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Eco-organismes/collectivités : le Tribunal des conflits tranche pour des contrats privés

Le Tribunal des conflits estime que les collectivités locales sont des « prestataires » des éco-organismes.

Le rapporteur public a estimé qu’il n’y a pas de lien entre le service public des déchets et les contrats signés entre un éco-organisme et une collectivité locale. Il n’y aurait pas, non plus, de clause exorbitante du droit commun leur conférant la qualité de contrat administratif.

C’est une décision qui devrait faire du bruit dans le milieu des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). Le Tribunal des conflits (TC), chargé de départager les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires, a jugé le 1er juillet dernier que les contrats entre un éco-organisme et une collectivité locale sont de droit privé et relèvent donc des juridictions judiciaires. La majorité des observateurs que nous avions consultés s’attendaient à une décision inverse, à savoir que le TC reconnaîtrait le caractère public de ces contrats.

L’affaire concerne le syndicat Sud Rhône Environnement (SRE) et l’éco-organisme EcoDDS, chargé des déchets diffus spécifiques (DDS : peintures, colles, phytosanitaires, produits chimiques…). Mais d’autres litiges identiques ou presque sont pendants, concernant d’autres collectivités et EcoDDS.

Suite à un litige portant sur des non-conformités de DDS collectés, SRE avait émis un titre de recette qu’EcoDDS n’avait que partiellement réglé. Pour n’avoir pas à régler le solde, l’éco-organisme avait saisi le tribunal de proximité (juridiction judiciaire), qui s’était déclaré incompétent. EcoDDS avait fait appel, mais la cour d’appel avait confirmé le jugement de première instance. EcoDDS s’était alors pourvu en cassation, et la Cour de cassation, en avril dernier, avait estimé nécessaire de saisir le Tribunal des conflits pour trancher (voir Déchets Infos n° 159). […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 164.


 

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