Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

Eco-organismes/collectivités : le Tribunal des conflits tranche pour des contrats privés

Le Tribunal des conflits estime que les collectivités locales sont des « prestataires » des éco-organismes.

Le rapporteur public a estimé qu’il n’y a pas de lien entre le service public des déchets et les contrats signés entre un éco-organisme et une collectivité locale. Il n’y aurait pas, non plus, de clause exorbitante du droit commun leur conférant la qualité de contrat administratif.

C’est une décision qui devrait faire du bruit dans le milieu des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). Le Tribunal des conflits (TC), chargé de départager les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires, a jugé le 1er juillet dernier que les contrats entre un éco-organisme et une collectivité locale sont de droit privé et relèvent donc des juridictions judiciaires. La majorité des observateurs que nous avions consultés s’attendaient à une décision inverse, à savoir que le TC reconnaîtrait le caractère public de ces contrats.

L’affaire concerne le syndicat Sud Rhône Environnement (SRE) et l’éco-organisme EcoDDS, chargé des déchets diffus spécifiques (DDS : peintures, colles, phytosanitaires, produits chimiques…). Mais d’autres litiges identiques ou presque sont pendants, concernant d’autres collectivités et EcoDDS.

Suite à un litige portant sur des non-conformités de DDS collectés, SRE avait émis un titre de recette qu’EcoDDS n’avait que partiellement réglé. Pour n’avoir pas à régler le solde, l’éco-organisme avait saisi le tribunal de proximité (juridiction judiciaire), qui s’était déclaré incompétent. EcoDDS avait fait appel, mais la cour d’appel avait confirmé le jugement de première instance. EcoDDS s’était alors pourvu en cassation, et la Cour de cassation, en avril dernier, avait estimé nécessaire de saisir le Tribunal des conflits pour trancher (voir Déchets Infos n° 159). […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 164.


 

Vous êtes abonné

Vous pouvez :
  • télécharger ce numéro

    • après vous être connecté à «l'espace abonné»
    • et si le document est inclus dans votre formule d'abonnement.
A défaut, vous pouvez :

Vous n’êtes pas abonné

Vous pouvez :
  • vous abonner
    • possibilité d'inclure dans l'abonnement le dernier numéro paru
Achats en ligne :
  • Votre panier est vide.

Actualités

Capacités de traitement : Jean-Louis Chaussade propose sa vision pour 2040

Capacités de traitement : Jean-Louis Chaussade propose sa vision pour 2040 L’ex-patron de Suez a rendu son rapport sur les capacités de traitement à l’horizon 2040, demandé par les pouvoirs publics. Il livre au passage sa [ Lire la suite ]

La vente de Dalkia Wastenergy (ex-Tiru) dans la dernière ligne droite

La vente de Dalkia Wastenergy (ex-Tiru) dans la dernière ligne droite Les offres fermes des quatre candidats à l’achat de Dalkia Wastenergy (ex-Tiru) devaient être remises au plus tard le 26février. Le candidat qui sera sélectionné [ Lire la suite ]

DDS : pataquès sur le périmètre

DDS : pataquès sur le périmètre Les encres, teintures, cartouches de gaz ou produits photographiques sont théoriquement dans la REP sur les DDS, sans y être en réalité. Leurs emballages peuvent [ Lire la suite ]

Syctom : l’élection du président annulée

Syctom : l’élection du président annulée Les recours des plaignants avaient pourtant été retirés. Eric Cesari a fait appel. Le tribunal administratif (TA) de Paris a annulé, le 23 décembre dernier, l’élection d’Eric [ Lire la suite ]

Financement du service public : le gouvernement veut booster la tarification incitative

Financement du service public : le gouvernement veut booster la tarification incitative Un groupe de travail est censé préparer à bref délai une réforme du financement du service public des déchets. Solution préférée du gouvernement : le développement [ Lire la suite ]

Biodéchets, consigne, plastiques… : les dernières positions du ministère de l’Ecologie

Biodéchets, consigne, plastiques… : les dernières positions du ministère de l’Ecologie Le directeur général de la prévention des risques (DGPR) a profité du 34e congrès d’Amorce pour faire le point sur les dossiers en cours. Tour d’horizon [ Lire la suite ]

A découvrir

L’Echo circulaire, la lettre professionnelle du recyclage et de l’économie circulaire

Toutes les archives

Nos articles classés par thème