Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

Eco-organismes/collectivités : le Tribunal des conflits tranche pour des contrats privés

Le Tribunal des conflits estime que les collectivités locales sont des « prestataires » des éco-organismes.

Le rapporteur public a estimé qu’il n’y a pas de lien entre le service public des déchets et les contrats signés entre un éco-organisme et une collectivité locale. Il n’y aurait pas, non plus, de clause exorbitante du droit commun leur conférant la qualité de contrat administratif.

C’est une décision qui devrait faire du bruit dans le milieu des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). Le Tribunal des conflits (TC), chargé de départager les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires, a jugé le 1er juillet dernier que les contrats entre un éco-organisme et une collectivité locale sont de droit privé et relèvent donc des juridictions judiciaires. La majorité des observateurs que nous avions consultés s’attendaient à une décision inverse, à savoir que le TC reconnaîtrait le caractère public de ces contrats.

L’affaire concerne le syndicat Sud Rhône Environnement (SRE) et l’éco-organisme EcoDDS, chargé des déchets diffus spécifiques (DDS : peintures, colles, phytosanitaires, produits chimiques…). Mais d’autres litiges identiques ou presque sont pendants, concernant d’autres collectivités et EcoDDS.

Suite à un litige portant sur des non-conformités de DDS collectés, SRE avait émis un titre de recette qu’EcoDDS n’avait que partiellement réglé. Pour n’avoir pas à régler le solde, l’éco-organisme avait saisi le tribunal de proximité (juridiction judiciaire), qui s’était déclaré incompétent. EcoDDS avait fait appel, mais la cour d’appel avait confirmé le jugement de première instance. EcoDDS s’était alors pourvu en cassation, et la Cour de cassation, en avril dernier, avait estimé nécessaire de saisir le Tribunal des conflits pour trancher (voir Déchets Infos n° 159). […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 164.


 

Vous êtes abonné

Vous pouvez :
  • télécharger ce numéro

    • après vous être connecté à «l'espace abonné»
    • et si le document est inclus dans votre formule d'abonnement.
A défaut, vous pouvez :

Vous n’êtes pas abonné

Vous pouvez :
  • vous abonner
    • possibilité d'inclure dans l'abonnement le dernier numéro paru
Achats en ligne :
  • Votre panier est vide.

Déchets Infos n° 298 — 11 juin 2025

Au sommaire du numéro 298 de Déchets Infos (11 juin 2025) Dans l’actualité • PMCB : l’arrêté moratoire décalé à « l’été »...

Citeo, le risque d’« implosion » de la filière et les « tracteurs »

Le directeur général de Citeo pointe un « risque d’implosion de la filière » et menace à mots couverts d’actions revendicatives. Il...

Quand Ecosystem fustige ce qu’il a pratiqué

L’éco-organisme des DEEE regrette des exportations illégales et les mauvais traitements subis par certains DEEE, ainsi que l’absence d’objectifs de...

Les éco-organismes se collectivisent

Tous les éco-organismes sauf un ont constitué un collectif destiné à leur permettre de parler d’une seule voix, malgré des...

Trackdéchets confié à une société de droit privé

L’application développée par le ministère de l’Ecologie via une start-up d’Etat pour le suivi des déchets dangereux va être exploitée...

Déchets Infos n° 297 — 28 mai 2025

Au sommaire du numéro 297 de Déchets Infos (28 mai 2025) Dans l’actualité • Emballages : Citeo demande une « pause » pour...

Emballages : Citeo demande une « pause » pour faire des économies

Citeo veut que certaines de ses obligations soient allégées ou modifiées, afin de réduire ses dépenses. Dans son viseur figure...

Zero Waste repart en guerre contre l’incinération

L’ONG demande un moratoire sur la création de nouvelles capacités d’incinération, la réduction des capacités de 5 % par an,...

Textiles : une refondation de la filière pour quel recyclage ?

Le cahier des charges de la filière textiles va être révisé pour permettre des soutiens à l’investissement en vue du...

Citeo trie les médias auxquels il s’adresse

L’éco-organisme Citeo a exclu Déchets Infos de sa communication récente. Citeo craint-il certains médias ? A-t-il peur de la contradiction ? Ou...

A découvrir

L’Echo circulaire : prévention, réemploi, réutilisation, reconditionnement, recyclage émergent…

Toutes les archives

Nos articles classés par thème

- Déchets Infos