Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

DEEE : la contribution visible prolongée jusque fin 2019

Plusieurs acteurs craignaient que son abandon aboutisse à une dégradation de la qualité de la filière.

L’Asssemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 11 avril 2013, la loi à article unique prolongeant, pour les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), le dispositif de la contribution visible répercutée à l’identique sur le consommateur jusque fin 2019 (en fait jusqu’au 1er janvier 2020). La même loi ayant été adoptée dans les mêmes termes un mois plus tôt au Sénat, le texte est donc définitivement adopté. Il ne manque plus que sa publication au Journal officiel, qui ne devrait pas tarder, pour le rendre applicable.

Cette loi fait suite à une demande de plusieurs acteurs de la filière, au premier rang desquels l’éco-organisme Eco-systèmes, ainsi qu’Envie (entreprise d’insertion qui répare des DEEE en vue de leur réemploi) et Emmaüs (qui en collecte dans le même  but).

La crainte de ces acteurs était que la suppression de la contribution visible laisse le champ libre à une pression concurrentielle à la baisse de la contribution payée par les metteurs sur le marché (les producteurs ou distributeurs). Et pour cause : la contribution payée en France est généralement plus élevée que chez nos voisins européens.

Une telle baisse des contributions aurait abouti, selon ses détracteurs, à une filière « low cost », sacrifiant le réemploi (et par la même occasion les emplois que cette filière génère), la participation de l’économie sociale et solidaire (ESS), voire la qualité des traitements et de la dépollution.

L’autre argument des défenseurs de la contribution visible était que cette dernière avait été créée, à l’origine, pour financer le traitement des déchets dits « historiques », correspondant à des produits mis sur le marché avant la mise en place de la filière, et donc hors de toute perception d’une éco-contribution. Rendre la contribution visible était, à l’époque, un moyen d’assurer une forme de transparence afin de ne pas faire payer aux consommateurs plus cher que le coût réel de collecte et de traitement de ces historiques.

Or la part des historiques dans la collecte est encore très élevée, dépassant les 80 %, voir les 90 % pour certaines catégories d’équipements. Les pro-contribution visible jugeaient donc logique son maintien. Ils ont été entendus par le Parlement, avec la bienveillance du gouvernement.

Reste à savoir ce qu’il adviendra du dispositif après 2019. La part des historiques dans la collecte aura forcément baissé. En revanche, il est peu probable que le risque de pression concurrentielle à la baisse sur le montant des contributions — et donc de filière « low cost », si l’on retient l’argument des pro-contribution visible — aura disparu…

Voir le texte adopté à l’Assemblée nationale (identique à celui adopté au Sénat)

Achats en ligne :
  • Votre panier est vide.

Actualités

Flux développement : Federec et le Snefid déboutés par le Conseil d'Etat

Flux développement : Federec et le Snefid déboutés par le Conseil d'Etat La haute juridiction a jugé que Citeo n’est pas concurrent des opérateurs pour la reprise du « flux développement ». L’éco-organisme se ferait seulement « transférer la responsabilité [ Lire la suite ]

Emballages plastiques : comment la collecte, le tri et la reprise vont changer à partir de cette année

Emballages plastiques : comment la collecte, le tri et la reprise vont changer à partir de cette année Selon le projet du gouvernement, toutes les collectivités devront appliquer l’extension des consignes de tri des plastiques d’ici fin 2022. Les centres de tri devront [ Lire la suite ]

Modification du cahier des charges "emballages" : un projet qui pose de lourdes questions

Modification du cahier des charges Le projet de modification du cahier des charges « emballages », en cours de consultation publique et visant à accélérer l'extension des consignes de tri des [ Lire la suite ]

Le Covid perturbe et inquiète

Le Covid perturbe et inquièteLes pouvoirs publics se préoccupent du maintien de l’activité en cas d’absentéisme important. L’épidémie de Covid continue de peser sur la gestion des déchets et sur [ Lire la suite ]

Le décret sur la filière PMCB (bâtiment) publié au JO

Le décret sur la filière PMCB (bâtiment) publié au JO Les soutiens pourront être réduits jusqu’en 2026. La prise en charge des déchets d’amiante, de PCB ou de RFB POP pourra être limitée aux DMA. [ Lire la suite ]

REP : la difficile mise en place des fonds réparation

REP : la difficile mise en place des fonds réparation Les éco-organismes de plusieurs filières de REP vont devoir financer la réparation des produits de leur périmètre, dans le cadre des fonds réparation. Mais leur [ Lire la suite ]

A découvrir

L’Echo circulaire, la lettre professionnelle du recyclage et de l’économie circulaire

Toutes les archives

Nos articles classés par thème

- Déchets Infos