Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

DEEE : la contribution visible prolongée jusque fin 2019

Plusieurs acteurs craignaient que son abandon aboutisse à une dégradation de la qualité de la filière.

L’Asssemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 11 avril 2013, la loi à article unique prolongeant, pour les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), le dispositif de la contribution visible répercutée à l’identique sur le consommateur jusque fin 2019 (en fait jusqu’au 1er janvier 2020). La même loi ayant été adoptée dans les mêmes termes un mois plus tôt au Sénat, le texte est donc définitivement adopté. Il ne manque plus que sa publication au Journal officiel, qui ne devrait pas tarder, pour le rendre applicable.

Cette loi fait suite à une demande de plusieurs acteurs de la filière, au premier rang desquels l’éco-organisme Eco-systèmes, ainsi qu’Envie (entreprise d’insertion qui répare des DEEE en vue de leur réemploi) et Emmaüs (qui en collecte dans le même  but).

La crainte de ces acteurs était que la suppression de la contribution visible laisse le champ libre à une pression concurrentielle à la baisse de la contribution payée par les metteurs sur le marché (les producteurs ou distributeurs). Et pour cause : la contribution payée en France est généralement plus élevée que chez nos voisins européens.

Une telle baisse des contributions aurait abouti, selon ses détracteurs, à une filière « low cost », sacrifiant le réemploi (et par la même occasion les emplois que cette filière génère), la participation de l’économie sociale et solidaire (ESS), voire la qualité des traitements et de la dépollution.

L’autre argument des défenseurs de la contribution visible était que cette dernière avait été créée, à l’origine, pour financer le traitement des déchets dits « historiques », correspondant à des produits mis sur le marché avant la mise en place de la filière, et donc hors de toute perception d’une éco-contribution. Rendre la contribution visible était, à l’époque, un moyen d’assurer une forme de transparence afin de ne pas faire payer aux consommateurs plus cher que le coût réel de collecte et de traitement de ces historiques.

Or la part des historiques dans la collecte est encore très élevée, dépassant les 80 %, voir les 90 % pour certaines catégories d’équipements. Les pro-contribution visible jugeaient donc logique son maintien. Ils ont été entendus par le Parlement, avec la bienveillance du gouvernement.

Reste à savoir ce qu’il adviendra du dispositif après 2019. La part des historiques dans la collecte aura forcément baissé. En revanche, il est peu probable que le risque de pression concurrentielle à la baisse sur le montant des contributions — et donc de filière « low cost », si l’on retient l’argument des pro-contribution visible — aura disparu…

Voir le texte adopté à l’Assemblée nationale (identique à celui adopté au Sénat)

Achats en ligne :
  • Votre panier est vide.

Actualités

DDS : après les procédures civiles, le pénal (enquête préliminaire)

DDS : après les procédures civiles, le pénal (enquête préliminaire) Une enquête préliminaire est en cours en Loire-Atlantique concernant le marché de collecte et traitement de DDS conclu en urgence par un syndicat de traitement, [ Lire la suite ]

Emballages : Léko entre deux eaux

Emballages : Léko entre deux eaux Le petit éco-organisme des emballages ménagers Léko n’est plus agréé et n'est pas encore réagréé. Les pouvoirs publics seraient réticents à un réagrément. Léko défend [ Lire la suite ]

REP papiers : le curieux argument de la directive européenne

REP papiers : le curieux argument de la directive européenne Un coauteur de la proposition de loi sur la fusion des REP papiers et emballages assure que la directive cadre sur les déchets interdirait les [ Lire la suite ]

Prospective : pour 2050, moins de déchets mais plus de valorisation matière

Prospective : pour 2050, moins de déchets mais plus de valorisation matière La Fnade a réalisé une étude prospective sur la gestion des déchets. Le gisement devrait un peu baisser, la valorisation devrait fortement augmenter et le [ Lire la suite ]

Prévention : un plan national en retard et avec des trous

Prévention : un plan national en retard et avec des trous Le projet de plan de prévention aurait dû être établi pour 2021. La consultation publique est raccourcie d’un mois. Plusieurs indicateurs proposés sont flous et [ Lire la suite ]

Emballages et papiers : prix de reprise en baisse, difficultés d’écoulement

Emballages et papiers : prix de reprise en baisse, difficultés d’écoulement La crise ukrainienne a des conséquences sur les prix de l’énergie et sur la consommation de matières à recycler, donc sur la demande et les [ Lire la suite ]

A découvrir

L’Echo circulaire : prévention, réemploi, réutilisation, reconditionnement, recyclage émergent…

Toutes les archives

Nos articles classés par thème

- Déchets Infos