Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

DEEE : la contribution visible prolongée jusque fin 2019

Plusieurs acteurs craignaient que son abandon aboutisse à une dégradation de la qualité de la filière.

L’Asssemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 11 avril 2013, la loi à article unique prolongeant, pour les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), le dispositif de la contribution visible répercutée à l’identique sur le consommateur jusque fin 2019 (en fait jusqu’au 1er janvier 2020). La même loi ayant été adoptée dans les mêmes termes un mois plus tôt au Sénat, le texte est donc définitivement adopté. Il ne manque plus que sa publication au Journal officiel, qui ne devrait pas tarder, pour le rendre applicable.

Cette loi fait suite à une demande de plusieurs acteurs de la filière, au premier rang desquels l’éco-organisme Eco-systèmes, ainsi qu’Envie (entreprise d’insertion qui répare des DEEE en vue de leur réemploi) et Emmaüs (qui en collecte dans le même  but).

La crainte de ces acteurs était que la suppression de la contribution visible laisse le champ libre à une pression concurrentielle à la baisse de la contribution payée par les metteurs sur le marché (les producteurs ou distributeurs). Et pour cause : la contribution payée en France est généralement plus élevée que chez nos voisins européens.

Une telle baisse des contributions aurait abouti, selon ses détracteurs, à une filière « low cost », sacrifiant le réemploi (et par la même occasion les emplois que cette filière génère), la participation de l’économie sociale et solidaire (ESS), voire la qualité des traitements et de la dépollution.

L’autre argument des défenseurs de la contribution visible était que cette dernière avait été créée, à l’origine, pour financer le traitement des déchets dits « historiques », correspondant à des produits mis sur le marché avant la mise en place de la filière, et donc hors de toute perception d’une éco-contribution. Rendre la contribution visible était, à l’époque, un moyen d’assurer une forme de transparence afin de ne pas faire payer aux consommateurs plus cher que le coût réel de collecte et de traitement de ces historiques.

Or la part des historiques dans la collecte est encore très élevée, dépassant les 80 %, voir les 90 % pour certaines catégories d’équipements. Les pro-contribution visible jugeaient donc logique son maintien. Ils ont été entendus par le Parlement, avec la bienveillance du gouvernement.

Reste à savoir ce qu’il adviendra du dispositif après 2019. La part des historiques dans la collecte aura forcément baissé. En revanche, il est peu probable que le risque de pression concurrentielle à la baisse sur le montant des contributions — et donc de filière « low cost », si l’on retient l’argument des pro-contribution visible — aura disparu…

Voir le texte adopté à l’Assemblée nationale (identique à celui adopté au Sénat)

Achats en ligne :
  • Votre panier est vide.

Déchets Infos n° 293 — 26 mars 2025

Au sommaire du numéro 293 de Déchets Infos (26 mars 2025) Dans l’actualité • PMCB : moratoire et « refondation...

Déchets Infos n° 292 — 12 mars 2025

Au sommaire du numéro 292 de Déchets Infos (12 mars 2025) Dans l’actualité • PMCB : vers un « moratoire » sur le...

PMCB : vers un « moratoire » sur la filière ?

Quinze organisations professionnelles demandent une « pause » dans le déploiement de la filière, le temps de remettre à plat...

PMCB : l’épineux problème des fenêtres à joints amiantés

Les éco-organismes demandent aux collectivités, par précaution, de refuser les fenêtres datant d’avant 1997 à cause d’un risque de présence...

Assurance : des collectivités et des opérateurs en difficulté

Plusieurs collectivités ont découvert que leurs véhicules n’étaient pas assurés au titre de la responsabilité civile depuis janvier. En cause,...

Paprec signe une convention judiciaire

Le groupe Paprec a signé une convention judiciaire mentionnant des faits susceptibles d’être qualifiés d’entente, corruption, favoritisme et blanchiment. Il...

Coûts du SPGD : les enseignements du dernier référentiel

La dernière version du référentiel des coûts de l’Ademe porte sur 38 millions d’habitants. Au menu, une hausse des coûts qui...

Déchets Infos n° 291 — 19 février 2025

Au sommaire du numéro 291 de Déchets Infos (19 février 2025) Dans l’actualité • Mauvais buzz sur les « poubelles...

Protoxyde : les incidents en hausse, des propositions pour en sortir

Elus et opérateurs constatent une augmentation des incidents dus à des explosions de bouteilles de protoxyde d’azote. Les coûts suivent...

Mauvais buzz sur les « poubelles à puce »

De nombreux sites Internet ont prétendu que la tarification incitative avec des « poubelles à puce » serait bientôt «...

A découvrir

L’Echo circulaire : prévention, réemploi, réutilisation, reconditionnement, recyclage émergent…

Toutes les archives

Nos articles classés par thème

- Déchets Infos