Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

DEEE : la contribution visible prolongée jusque fin 2019

Plusieurs acteurs craignaient que son abandon aboutisse à une dégradation de la qualité de la filière.

L’Asssemblée nationale a adopté à l’unanimité, le 11 avril 2013, la loi à article unique prolongeant, pour les déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), le dispositif de la contribution visible répercutée à l’identique sur le consommateur jusque fin 2019 (en fait jusqu’au 1er janvier 2020). La même loi ayant été adoptée dans les mêmes termes un mois plus tôt au Sénat, le texte est donc définitivement adopté. Il ne manque plus que sa publication au Journal officiel, qui ne devrait pas tarder, pour le rendre applicable.

Cette loi fait suite à une demande de plusieurs acteurs de la filière, au premier rang desquels l’éco-organisme Eco-systèmes, ainsi qu’Envie (entreprise d’insertion qui répare des DEEE en vue de leur réemploi) et Emmaüs (qui en collecte dans le même  but).

La crainte de ces acteurs était que la suppression de la contribution visible laisse le champ libre à une pression concurrentielle à la baisse de la contribution payée par les metteurs sur le marché (les producteurs ou distributeurs). Et pour cause : la contribution payée en France est généralement plus élevée que chez nos voisins européens.

Une telle baisse des contributions aurait abouti, selon ses détracteurs, à une filière « low cost », sacrifiant le réemploi (et par la même occasion les emplois que cette filière génère), la participation de l’économie sociale et solidaire (ESS), voire la qualité des traitements et de la dépollution.

L’autre argument des défenseurs de la contribution visible était que cette dernière avait été créée, à l’origine, pour financer le traitement des déchets dits « historiques », correspondant à des produits mis sur le marché avant la mise en place de la filière, et donc hors de toute perception d’une éco-contribution. Rendre la contribution visible était, à l’époque, un moyen d’assurer une forme de transparence afin de ne pas faire payer aux consommateurs plus cher que le coût réel de collecte et de traitement de ces historiques.

Or la part des historiques dans la collecte est encore très élevée, dépassant les 80 %, voir les 90 % pour certaines catégories d’équipements. Les pro-contribution visible jugeaient donc logique son maintien. Ils ont été entendus par le Parlement, avec la bienveillance du gouvernement.

Reste à savoir ce qu’il adviendra du dispositif après 2019. La part des historiques dans la collecte aura forcément baissé. En revanche, il est peu probable que le risque de pression concurrentielle à la baisse sur le montant des contributions — et donc de filière « low cost », si l’on retient l’argument des pro-contribution visible — aura disparu…

Voir le texte adopté à l’Assemblée nationale (identique à celui adopté au Sénat)

Achats en ligne :
  • Votre panier est vide.

Déchets Infos n° 278 — 10 juillet 2024

Au sommaire du numéro 278 de Déchets Infos (10 juillet 2024) Dossier Incitation au tri • Comment Grenoble essaye d’améliorer...

Comment Grenoble essaye d’améliorer le volume et la qualité du tri, notamment en milieu urbain

Pour améliorer le tri, Grenoble Alpes Métropole a renoncé à la tarification incitative, jugée trop complexe et non concluante. Mais...

Biodéchets et gestion de proximité : précisions

Le règlement de collecte peut fixer des règles concernant la gestion, par les particuliers, de leurs biodéchets, notamment sur la...

« Fossilisation accélérée » des déchets : innovation prometteuse ou miroir aux alouettes ?

L’entreprise Néolithe dit avoir inventé un procédé de « fossilisation accélérée » des déchets non inertes et non dangereux. Les granulats ainsi...

Déchets Infos n° 277 — 26 juin 2024

Au sommaire du numéro 277 de Déchets Infos (26 juin 2024) Dans l’actualité • Bonus-malus : Amorce et le CNR appellent...

Législatives : le monde des déchets en suspens

Plusieurs filières de REP attendent la publication de textes réglementaires. On attend une décision concernant l’éventuelle création d’un instance de...

Compostage de proximité – Prévention, règlement de collecte, statut… : ce que disent les textes

Au risque de rappeler des évidences, le compostage de proximité n’est pas de la prévention au sens des textes normatifs....

Bonus-malus : Amorce et le CNR appellent à empêcher les caractérisations

Les deux associations refusent que les éco-organismes mesurent les performances des collectivités car ils sont juges et parties. Elles contestent...

Déchets Infos n° 276 — 12 juin 2024

Au sommaire du numéro 276 de Déchets Infos (12 juin 2024) Enquête • Consigne plastique : l’introuvable étude sur les...

Consigne plastique : l’introuvable étude sur les impacts environnementaux

Une étude prévue par la loi AGEC aurait dû être publiée par l’Ademe en 2020, puis en 2023. Aujourd’hui, on...

A découvrir

L’Echo circulaire : prévention, réemploi, réutilisation, reconditionnement, recyclage émergent…

Toutes les archives

Nos articles classés par thème

- Déchets Infos