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REFIOM valorisés en mines de sel : ce que dit le droit

Les REFIOM servent à combler les vides qui, sans cela, subirait un écrasement progressif.

Un arrêt de la justice européenne et la révision de la directive cadre déchets pourraient, selon certains acteurs, interdire l’exportation de REFIOM pour le comblement de mines de sel. Toutefois, une analyse des textes ne permet pas de conclure aussi catégoriquement.

Les collectivités qui envoient leurs REFIOM(1) en Allemagne pour qu’ils soient valorisés dans le comblement de mines de sel sont inquiètes. Le Pôle national des transferts transfrontaliers de déchets (PNTTD), qui instruit les dossiers de demande de transferts, limite en effet depuis quelques semaines les autorisations d’exportation vers l’Allemagne au 31 août prochain. Au-delà de cette date, rien n’est pour l’instant autorisé.

La raison de cette limite est un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) intervenu le 28 juillet 2016. Le PNTTD se demande comment il doit l’interpréter. Selon l’arrêt, et plus précisément selon son point 47, « des déchets non inertes ainsi que des déchets dangereux ne sont pas appropriés pour des travaux d’aménagement ou de réhabilitation et de remblai » de carrières ou de mines. Par conséquent, l’utilisation de ce type de déchets « ne saurait être considérée comme une valorisation ».

Or on sait que l’exportation de déchets dangereux ne peut être autorisée que pour qu’ils soient valorisés. Si c’est pour de l’élimination, le transfert est généralement interdit. Il ne peut être autorisé que si le pays exportateur ne dispose pas, sur son territoire, des moyens de les éliminer. Ce qui n’est pas le cas de la France, qui dispose de nombreuses installations de stockage de déchets dangereux (ISDD) aptes à recevoir des REFIOM. […]

Le dossier complet dans Déchets Infos n° 135.

Dans le même dossier :
Des cendres « volantes » toxiques
Les mines de sel, plus sûres que les ISDD sur le long terme ?


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