Pendant la montée en charge de la filière, la reprise devrait théoriquement être gratuite mais les soutiens pourraient être réduits. (photo : Hans via Pixabay)
Pendant la montée en charge, les points de reprise devraient accepter gratuitement les déchets, en n’étant défrayés que partiellement, via des soutiens réduits. Les collectivités locales risqueraient d’en pâtir en raison d’un afflux de déchets « assimilés ».
C’est écrit dans la loi anti-gaspillage et pour l’économie circulaire : la responsabilité élargie des producteurs est censée s’appliquée « à compter du 1er janvier 2022, afin que les déchets [de PMCB] soient repris sans frais ». En pratique, on l’a vu, la reprise gratuite devrait être effective plutôt à partir du 1er janvier 2023, et de manière progressive.
Sur le plan juridique, cela pose un problème car la loi pourrait donc, si le projet de cahier des charges est adopté en l’état sur ce point, être appliquée avec un an de retard. Les pouvoirs publics s’exposent ainsi à un risque de recours en justice pour non-conformité du cahier des charges avec la loi. Mais sur un plan pratique, c’est encore plus épineux. […]
Le dossier complet dans Déchets Infos n° 219.
