Pour faire cesser rapidement l’exploitation de sites illégaux, les inspecteurs des installations classées peuvent, entre autres, invoquer un risque de « dangers graves et imminents ». (photo : Olivier Guichardaz)
Les préfets et les procureurs de la République peuvent prendre des mesures d’urgence pour fermer rapidement les sites illégaux de gestion de déchets, notamment ceux qui dépassent les quantités autorisées. Mais ces mesures sont encore assez peu utilisées, sauf risque grave et imminent.
S’ils ont connaissance d’un site de gestion illégale de déchets (installation non déclarée, ou installation déclarée mais ne respectant pas la réglementation, par exemple dépassant de façon plus ou moins importante les seuils maximums de déchets présents sur place), les pouvoirs publics doivent faire jouer leurs pouvoirs de police administrative spéciale liée à la gestion des déchets, en application du Code de l’environnement. C’est pour un eux non seulement une possibilité mais une obligation. En effet, s’ils ne le font pas, ils peuvent être condamnés pour carence fautive.
Les pouvoirs de police administrative relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont exercés par les préfets, notamment via les inspecteurs des installations classées.
Ces derniers sont dotés, par le Code de l’environnement, de pouvoirs relativement semblables à ceux d’agents ou d’officiers de police judiciaire (APJ et OPJ). […]
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Le dossier complet dans Déchets Infos n° 225.
