Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

Autorités environnementales et préfets : un décret en préparation pour garantir l’indépendance

L’arrêt de décembre 2017 du Conseil d’Etat (dont voit ici la façade) fait courir un risque juridique à certains projets. (photo : Conseil d’Etat)

Le gouvernement prépare un décret pour sécuriser juridiquement les avis des autorités environnementales rendus en région. En attendant, plusieurs projets ou décisions seraient menacés d’annulation en justice.

Le gouvernement devrait proposer cet été un dispositif assurant l’indépendance des autorités environnementales en région à l’égard des préfets, ce qui permettrait de sécuriser juridiquement les avis qu’elles rendent sur des projets de plans ou d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

En décembre dernier, un arrêt du Conseil d’Etat avait sonné comme un coup de tonnerre (voir l’arrêt). Selon la Haute Juridiction, les préfets de région ne peuvent pas donner un avis indépendant sur un projet en tant qu’autorité environnementale, et ensuite, en tant que préfet, autoriser le projet ou décider le plan. Ainsi, quand une décision a été prise après un tel avis, elle risque d’être annulée par la justice administrative car le droit européen impose que les avis soient donnés par des instances indépendantes.

A la suite de cet arrêt, plusieurs porteurs de projets se sont inquiétés, soit pour des arrêtés préfectoraux rendus récemment, soit pour des projets en cours. Et depuis, les professionnels étaient en attente d’une solution qui évite ce risque, mais ils ne voyaient rien venir.

La solution sera donc peut-être bientôt trouvée. […].

L’article complet dans Déchets Infos n° 140.


Vous êtes abonné

Vous pouvez :
  • télécharger ce numéro

    • après vous être connecté à «l'espace abonné»
    • et si le document est inclus dans votre formule d'abonnement.
A défaut, vous pouvez :

Vous n’êtes pas abonné

Vous pouvez :
  • vous abonner
    • possibilité d'inclure dans l'abonnement le dernier numéro paru
Achats en ligne :
  • Votre panier est vide.

Actualités

Emballages ménagers : les soutiens seront-ils réévalués en 2023 ?

Emballages ménagers : les soutiens seront-ils réévalués en 2023 ? Citeo refuse de voir le barème augmenter l’an prochain, malgré une étude de l’Ademe qui montre une hausse importante des coûts de collecte et de [ Lire la suite ]

Sécheurs de biodéchets : toujours pas des composteurs (malgré une étude)

Sécheurs de biodéchets : toujours pas des composteurs (malgré une étude) Un fabricant de sécheurs de biodéchets se prévaut d’une étude de l’INERIS pour affirmer que ses sécheurs pourraient produire du compost à partir de déchets [ Lire la suite ]

Tri à la source des biodéchets : le coût de la généralisation

Tri à la source des biodéchets : le coût de la généralisation Le coût supplémentaire pour les collectivités pourrait être de 15 à 30 €/habitant/an, partiellement compensé par des économies réalisées notamment sur les OMR. Certaines hypothèses de l’étude [ Lire la suite ]

Huiles minérales : la valeur juridique des contrats-types en question

Huiles minérales : la valeur juridique des contrats-types en question Le Conseil d’Etat considère que l’arrêté d’agrément de Cyclevia, l'éco-organisme des huiles minérales, n’a pas de portée réglementaire. Les auteurs du recours en déduisent que [ Lire la suite ]

// Exclusivité "Déchets Infos" // Filière PMCB (bâtiment) : le cahier des charges validé et signé

// Exclusivité Des objectifs de collecte ont été ajoutés au projet initial, ainsi que des obligations de soutiens pour les zones de réemploi et de traçabilité. Les [ Lire la suite ]

Redevance DSREP : l’Ademe doit-elle être au service des éco-organismes ?

Redevance DSREP : l’Ademe doit-elle être au service des éco-organismes ? Les éco-organismes requérants voudraient que la direction de suivi des REP de l’Ademe (DSREP) travaille « au service exclusif » des éco-organismes et qu’elle justifie de l’usage [ Lire la suite ]

A découvrir

L’Echo circulaire, la lettre professionnelle du recyclage et de l’économie circulaire

Toutes les archives

Nos articles classés par thème

- Déchets Infos