L’arrêt de décembre 2017 du Conseil d’Etat (dont voit ici la façade) fait courir un risque juridique à certains projets. (photo : Conseil d’Etat)
Le gouvernement prépare un décret pour sécuriser juridiquement les avis des autorités environnementales rendus en région. En attendant, plusieurs projets ou décisions seraient menacés d’annulation en justice.
Le gouvernement devrait proposer cet été un dispositif assurant l’indépendance des autorités environnementales en région à l’égard des préfets, ce qui permettrait de sécuriser juridiquement les avis qu’elles rendent sur des projets de plans ou d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
En décembre dernier, un arrêt du Conseil d’Etat avait sonné comme un coup de tonnerre (voir l’arrêt). Selon la Haute Juridiction, les préfets de région ne peuvent pas donner un avis indépendant sur un projet en tant qu’autorité environnementale, et ensuite, en tant que préfet, autoriser le projet ou décider le plan. Ainsi, quand une décision a été prise après un tel avis, elle risque d’être annulée par la justice administrative car le droit européen impose que les avis soient donnés par des instances indépendantes.
A la suite de cet arrêt, plusieurs porteurs de projets se sont inquiétés, soit pour des arrêtés préfectoraux rendus récemment, soit pour des projets en cours. Et depuis, les professionnels étaient en attente d’une solution qui évite ce risque, mais ils ne voyaient rien venir.
La solution sera donc peut-être bientôt trouvée. […].
L’article complet dans Déchets Infos n° 140.
