Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

Autorités environnementales et préfets : un décret en préparation pour garantir l’indépendance

L’arrêt de décembre 2017 du Conseil d’Etat (dont voit ici la façade) fait courir un risque juridique à certains projets. (photo : Conseil d’Etat)

Le gouvernement prépare un décret pour sécuriser juridiquement les avis des autorités environnementales rendus en région. En attendant, plusieurs projets ou décisions seraient menacés d’annulation en justice.

Le gouvernement devrait proposer cet été un dispositif assurant l’indépendance des autorités environnementales en région à l’égard des préfets, ce qui permettrait de sécuriser juridiquement les avis qu’elles rendent sur des projets de plans ou d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

En décembre dernier, un arrêt du Conseil d’Etat avait sonné comme un coup de tonnerre (voir l’arrêt). Selon la Haute Juridiction, les préfets de région ne peuvent pas donner un avis indépendant sur un projet en tant qu’autorité environnementale, et ensuite, en tant que préfet, autoriser le projet ou décider le plan. Ainsi, quand une décision a été prise après un tel avis, elle risque d’être annulée par la justice administrative car le droit européen impose que les avis soient donnés par des instances indépendantes.

A la suite de cet arrêt, plusieurs porteurs de projets se sont inquiétés, soit pour des arrêtés préfectoraux rendus récemment, soit pour des projets en cours. Et depuis, les professionnels étaient en attente d’une solution qui évite ce risque, mais ils ne voyaient rien venir.

La solution sera donc peut-être bientôt trouvée. […].

L’article complet dans Déchets Infos n° 140.


Vous êtes abonné

Vous pouvez :
  • télécharger ce numéro

    • après vous être connecté à «l'espace abonné»
    • et si le document est inclus dans votre formule d'abonnement.
A défaut, vous pouvez :

Vous n’êtes pas abonné

Vous pouvez :
  • vous abonner
    • possibilité d'inclure dans l'abonnement le dernier numéro paru
Achats en ligne :
  • Votre panier est vide.

Actualités

La loi économie circulaire passera par le « grand débat national »

La loi économie circulaire passera par le « grand débat national » Les thématiques « déchets » et « économie circulaire » vont être intégrées au grand débat national. Et en conséquence, le projet de loi sur l’économie circulaire devrait être [ Lire la suite ]

La restauration rapide rappelée au tri

La restauration rapide rappelée au tri Les restaurants rapides ont deux mois pour présenter leur « stratégie » pour mettre en place le tri des « cinq flux » et celui des biodéchets. Leur organisation [ Lire la suite ]

Quantités de déchets, financement du service et équité sociale : ce qui coince

Quantités de déchets, financement du service et équité sociale : ce qui coince La possibilité d’un lien entre production de déchets, financement du service et équité sociale semble ne pas laisser indifférent. Nous y revenons ici plus en [ Lire la suite ]

EcoDDS sèchement recadré par les pouvoirs publics

EcoDDS sèchement recadré par les pouvoirs publics Les administrateurs de l’éco-organisme se sont engagés à présenter aux pouvoirs publics une demande d’agrément « conforme en tout point » à son cahier des charges, et [ Lire la suite ]

Comment concilier tarification environnementale et sociale du service des déchets

Comment concilier tarification environnementale et sociale du service des déchets Une modification de la règlementation serait nécessaire pour permettre l’application de critères sociaux dans le financement du service des déchets, que ce soit par la [ Lire la suite ]

Exclusivité Déchets Infos : le projet de loi « économie circulaire » du gouvernement

Exclusivité Déchets Infos : le projet de loi « économie circulaire » du gouvernement Le projet de loi sur l'économie circulaire, que Déchets Infos s'est procuré, comporte cinq dispositions législatives mais vise surtout à autoriser le gouvernement à légiférer [ Lire la suite ]

A découvrir

L’Echo circulaire, la lettre professionnelle du recyclage et de l’économie circulaire

Toutes les archives

Nos articles classés par thème

A découvrir

Déchets Infos apprécie et recommande Incidences, la lettre de l’environnement.