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Biodéchets ménagers : un « avis » ministériel pour quoi faire ?

En cas de collecte en porte-à-porte ou en apport volontaire, l’« avis » préconise, mais à titre purement « indicatif », qu’elle soit réalisée à une fréquence « au moins hebdomadaire ». (photo : Olivier Guichardaz)

L’« avis » publié par le ministère de la Transition écologique sur le tri à la source des biodéchets ménagers se situe entre le conseil technique et la prescription, sans avoir le statut ni de l’un, ni de l’autre.

Le ministère de la Transition écologique (MTE) a publié le 9 décembre dernier un « avis » présentant les « solutions techniques applicables pour la mise en place du tri à la source des biodéchets dans le cadre du service public de gestion des déchets » (voir l’avis). Selon ce texte, les solutions présentées « sont présumées répondre à [l’]objectif de tri à la source des biodéchets ménagers » énoncé à l’article L541-21-1 du Code de l’environnement dans sa rédaction issue de la loi anti-gaspillage et pour l’économie circulaire (AGEC). Autrement dit, si une collectivité applique ces « solutions techniques », elle est « présumée » appliquer la loi.

La publication de cet avis fait suite aux travaux lancés au printemps dernier par le MTE avec les parties prenantes (groupe de travail) visant à déterminer dans quelles conditions il serait possible de considérer qu’une collectivité a mis en place, ou pas, le tri à la source des biodéchets (voir Déchets Infos n° 255). […]

Dans le même dossier :
Obligation de tri, fréquence de collecte, lavage des contenants… : que disent les textes ?

Le dossier complet dans Déchets Infos n° 265.


 

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