La loi de finances permet de dépasser les objectifs de stockage (enfouissement) avec paiement d’une surtaxe. (photo : Olivier Guichardaz)
La loi de finances pour 2024 autorise à enfouir plus qu’autorisé, moyennant une TGAP majorée. Objectif : réduire encore les tonnages enfouis pour essayer d’atteindre l’objectif de moins 50 % par rapport à 2010, fixé pour 2025. Les entreprises et les contribuables devraient subir une hausse de leurs coûts.
La loi de finances initiale (LFI) pour 2024 comporte une disposition qui autorise désormais à enfouir davantage de déchets non dangereux (DND) qu’autorisé par les préfets ou les régions, mais avec une TGAP qui sera alors majorée d’un montant compris entre 5 et 10 €/tonne (voir l’article 104 de la LFI, qui modifie l’article 266 nonies du Code des douanes). Le montant effectif de la majoration sera décidé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’Economie et de l’Environnement, mais sans que la loi de finances précise les critères qui pourront faire pencher le montant effectif d’un côté ou de l’autre de la fourchette indiquée.
En pratique, la nouvelle rédaction de l’article 266 nonies du Code des douanes distingue deux cas […]
Le dossier complet dans Déchets Infos n° 266.
