Les exploitants d’ISDND devront s’assurer que les producteurs ou détenteurs de déchets qui leur envoient des DND font, en amont, le tri auxquels ils sont astreints. (photo : Olivier Guichardaz)
Deux projets de textes d’application de la loi AGEC vont fixer les obligations de tri préalable à l’élimination de déchets. En l’état, ils créeront des inégalités selon les modes de traitement, sans véritablement pousser, en eux-mêmes, à l’économie circulaire. L’incinération avec valorisation énergétique sera de fait favorisée.
Le ministère de la Transition écologique (MTE) a mis en consultation restreinte, du 15 décembre au 8 janvier dernier, un projet de décret et un projet d’arrêté (téléchargeables pour les abonnés) destinés dire dans quelles conditions des déchets non dangereux (DND) peuvent être éliminés en installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) ou en usine d’incinération des ordures ménagères (UIOM) sans valorisation énergétique.
Ces deux textes visent à faire appliquer les articles 6 et 10 de la loi anti-gaspillage pour l’économie circulaire (AGEC) de février 2020. Pour mémoire, l’article 6 de la loi interdit l’élimination de déchets en ISDND ou en UIOM si leurs producteurs ou leurs détenteurs n’ont pas respecté les obligations de tri contenues dans le Code de l’environnement. Et l’article 10 interdit « progressivement » la mise en décharge de déchets « valorisables ». Il fixe par ailleurs comme objectif de « réduire les quantités de déchets ménagers et assimilés admis en installation de stockage en 2035 à 10 % des quantités de déchets ménagers et assimilés produits ».
Le projet de décret fixe d’une part des seuils maximums de déchets valorisables envoyés en ISDND, et d’autre part les « procédures de contrôle » censées permettre de s’assurer que les producteurs ou détenteurs de déchets qui en envoient en ISDND ou en UIOM sans valorisation énergétique respectent bien leurs obligations de tri. Le projet d’arrêté précise les modalités de contrôles des DND en installation d’élimination (ISDND ou UIOM sans valorisation énergétique). […]
• Des seuils maximums de valorisables
• Des justificatifs à établir
• Des inégalités importantes selon le traitement des résiduels
Le dossier complet dans Déchets Infos n° 199.
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