On vous résume le dossier « consigne » en 5 points.
Vous ne comprenez rien au dossier « consigne » ou avez raté des épisodes ? On vous résume ici les points essentiels.
1. Pourquoi un projet de consigne
A l’origine du projet de consigne, il y a la directive européenne sur les plastiques à usage unique (dite directive « single use plastics » ou SUP), qui impose, pour les bouteilles en plastique pour boissons, un taux de collecte de 90 % en 2029 et un taux d’incorporation de plastique recyclé dans ces bouteilles de 30 % en 2030. Ces obligations imposées aux bouteilles correspondent presque trait pour trait aux souhaits exprimés publiquement par les metteurs en marché Coca-Cola, Danone et Nestlé plusieurs mois avant le début des travaux européens.
Selon ses promoteurs, la consigne serait le seul moyen d’atteindre les objectifs européens. Mais selon les associations de collectivités, il est possible d’atteindre 90 % de collecte sur le périmètre « déchets ménagers » en poursuivant l’extension des consignes de tri. C’est surtout la collecte « hors foyer » qui est déficiente.
• Lire :
— « Objectif 90 % de collecte : Danone, Nestlé et Coca en ont rêvé, l’Europe l’a fait » ; Déchets Infos n° 165
— « 90 % de collecte des bouteilles en PET sans consigne : c’est possible » ; Déchets Infos n° 166
Objectif de la consigne pour les vendeurs de boissons : « verdir » au maximum les bouteilles en plastique, pour que les clients ne soient pas rebutés à l’idée de les acheter.
2. Quel est l’intérêt des industriels de la boisson dans la consigne
L’intérêt des metteurs en marché (Coca-Cola, Danone et Nestlé, en particulier) dans un système de consigne des bouteilles en plastique est multiple.
D’une part, il s’agit pour eux de faire en sorte que leurs bouteilles paraissent le plus « verdies » possible, c’est-à-dire qu’elles apparaissent comme les plus collectées des plastiques à usage unique, sans qu’elles soient pour autant interdites, et qu’elles incluent le plus de plastique recyclé.
D’autre part, la consigne permet aux metteurs en marché de s’assurer un approvisionnement sûr et constant en plastique à recycler, de bonne qualité, à prix maîtrisé et non fluctuant (à l’inverse des plastiques vierges, dont les prix dépendent des cours du pétrole).
• Lire « Taux de collecte, taux d’incorporation de recyclé : quels intérêts pour Danone, Nestlé Waters et Coca-Cola ? » ; Déchets Infos n° 165
3. Quel est le coût du projet et qui va le payer
Selon le Collectif Boissons, qui réunit les principaux metteurs en marché favorables à la consigne, le coût brut de celle-ci serait d’environ 600 M€/an pour un tonnage supplémentaire à collecter d’environ 100 000 tonnes/an, soit 6 000 € brut/tonne collectée en plus. Le coût net, déduction faite des recettes de vente des plastiques et des économies (faibles) réalisées sur le dispositif « bac jaune », tournerait autour de 400 M€/an. Soit un coût net par tonne collectée en plus d’environ 4 000 €. Ceci alors que le coût aidé de collecte et de tri des emballages et papiers ménagers hors verre (plastiques, papiers-cartons, métaux) avec le dispositif « bac jaune » tourne autour de 200 €/an (environ 470 €/tonne pour le coût complet ; source : Ademe, Référentiel national des couts du service public de prevention et de gestion des dechets, données de 2016, édition de 2019).
Le prix sera, d’une manière ou d’une autre, répercuté sur les consommateurs/contribuables et sur personne d’autre (on voit mal les actionnaires de Coca-Cola, Danone et Nestlé Waters en payer le prix, fût-ce partiellement…). Dire qu’il n’y aura aucune incidence économique sur les citoyens, c’est donc essayer de les tromper.
• Lire :
— « Consigne : le rapport confidentiel et ses chiffres étonnants » ; Déchets Infos n° 164
— « Consigne : des coûts globaux en très forte hausse et totalement oubliés » ; Déchets Infos n° 168
4. Pourquoi les recycleurs sont opposés à la consigne (et pas qu’eux…)
La consigne pour recyclage des bouteilles en plastique rencontre une opposition vive des recycleurs-récupérateurs et de leur fédération, Federec. Le paradoxe n’est qu’apparent.
Le Collectif Boissons le disait lui-même dans une annexe de son rapport de février 2019 : « La mise en place de la consigne va fortement bouleverser les acteurs actuels de la reprise matière », autrement dit les récupérateurs et recycleurs. Et pour cause.
Actuellement, les recycleurs acquièrent librement auprès des collectivités locales ou des opérateurs de tri les plastiques triés, sortis des centres de tri. Avec la consigne, les bouteilles rapportées par les consommateurs seront la propriété des metteurs en marché (les marques de boissons, ou leur éco-organisme spécialisé sur la consigne), qui les feront recycler dans leurs propres usines (Coca-Cola en possède une près de Beaune) ou sur commande. Les recycleurs leur seront donc, de fait, subordonnés sur le plan économique (travail à façon). Idem pour ceux qui font du négoce de déchets de bouteilles plastiques.
Par ailleurs, un certain nombre de recycleurs et d’opérateurs (dont Paprec, Veolia, Suez…) ont, comme de nombreuses collectivités locales, investi dans des centres de tri rénovés permettant de trier, notamment, les bouteilles plastiques. Si les bouteilles sont consignées, une partie des équipements de ces centres deviendront inutiles, ce qui posera un problème de rentabilité des investissement réalisés.
Federec estime la perte de chiffre d’affaires que la consigne générerait sur ses adhérents à 450 M€/an.
Qui irait investir dans la poursuite de l’extension des consignes de tri d’ici 2023, alors que plane la menace que les bouteilles ne seraient plus dans les centres de tri, et que donc les investissements seraient à terme inutiles ?
5. Pourquoi le texte du gouvernement est un piège contre le tri des plastiques
L’amendement du gouvernement sur la consigne adopté en première lecture par l’Assemblée ne correspond pas à l’accord conclu le 25 novembre avec les associations de collectivités. Il ne tient pas compte non plus des propos du président de la République et du Premier ministre au congrès de l’AMF en novembre dernier.
La date de 2023 prévue par l’amendement du gouvernement pour décider de la mise en place, ou non, de la consigne est trop proche pour permettre la fin du déploiement de l’extension des consignes de tri des plastiques (ECT) et pour mesurer son plein effet. Les associations de collectivités demandent que la mise en place de la consigne ne soit envisagée, si nécessaire, qu’à partir de 2025.
Aucune mesure concrète n’est prévue d’ici à 2023 pour le développement de la collecte hors foyer et professionnelle. Or c’est surtout dans ces domaines que la collecte sélective est actuellement déficiente.
Tout ceci fait peser la menace que la trajectoire permettant d’atteindre les 90 % de collecte ne sera pas atteinte, et que donc la consigne sera mise en place.
Dans ces conditions, ni les collectivités, ni les opérateurs ne sont, de fait, incités à investir pour l’ECT (effet boule de neige de l’incertitude).
Ainsi, en faisant planer la menace de la mise en place de la consigne si la trajectoire n’est pas bonne, le texte du gouvernement pousse à ce que la trajectoire ne soit pas bonne. Il fonctionne donc comme une prophétie autoréalisatrice, nuisible à l’extension du tri des plastiques.
• Lire « Consigne : le vrai-faux accord collectivités-gouvernement » ; Déchets Infos n° 174
Le dossier complet dans Déchets Infos n° 175.
