La France pourrait être sanctionnée par la Commission européenne pour non-atteinte des objectifs de tri et défaut de transcription de la directive cadre. (photo : Olivier Guichardaz)
La France risque une sanction européenne pour défaut d’application de la directive cadre. L’interdiction d’enfouir des déchets valorisables, applicable surtout à partir de 2025, pourrait contraindre certaines collectivités à un meilleur tri.
Comment pousser les collectivités à mettre en place un tri à la source des biodéchets des ménages qui soit efficace, alors que la loi ne prévoit aucun critère et aucune sanction ? C’est le dilemme qu’essayent de résoudre les pouvoirs publics, à l’approche de l’échéance du 1er janvier prochain.
• Un risque de sanction européenne
Si les biodéchets sont insuffisamment triés — ceux des ménages comme ceux des professionnels —, la France risque une sanction de la Commission européenne, comme l’a récemment rappelé un rapport de ladite Commission (voir le communiqué de la Commission). Deux motifs pourraient conduire à une sanction de la France :
— d’une part, une non-atteinte des objectifs de tri et de valorisation matière, puisque la France est assez en retard sur ce point ;
— mais aussi peut-être un défaut de transcription en droit national de la directive cadre sur les déchets. […]
• Une obligation indirecte et partielle de tri à la source […]
Le dossier complet dans Déchets Infos n° 256.
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