Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

Consigne et couverture des coûts à 80 % : la loi Grenelle 1, un bouclier inefficace jusqu’à présent

Eco-Emballages/Citeo n’a jamais couvert les coûts des collectivités à 80 %, comme la loi l’y oblige pourtant.

Jacques Vernier rappelle dans son rapport que les soutiens de Citeo doivent couvrir 80 % des coûts supportés par les collectivités, ce qui doit les protéger d’une hausse de leurs coûts nets. Mais cette couverture, théoriquement applicable depuis 2012, n’a jamais été respectée.

Le principal argument du rapport et du gouvernement tient en deux mots et un chiffre : « loi Grenelle 1 ». Selon cette loi, en effet, les éco-organismes de la filière emballages (en pratique, Citeo, anciennement Eco-Emballages, ainsi que sa filiale Adelphe) doivent couvrir 80 % du coût net optimisé de gestion des déchets d’emballages ménagers. Ainsi, quelle que soit l’évolution des coûts, les collectivités ne risqueraient rien ou presque sur le plan financier, car une augmentation de leur coût serait automatiquement compensée à 80 % par une augmentation des soutiens versés par Citeo.

En pratique, le rapport Vernier prend l’hypothèse que les coûts techniques de collecte sélective et de tri des emballages ne bougeraient pas avec la mise en œuvre de la consigne, malgré la baisse des tonnages en raison de la consigne. La seule différence, pour les collectivités, viendrait, selon Jacques Vernier, du fait que les bouteilles et les canettes ne passeraient plus par leurs centres de tri, et que donc les collectivités ne percevraient plus les recettes des ventes de ces déchets d’emballages. Ces recettes sont estimées par Jacques Vernier à 58 M€/an. Le surcoût « technique » pour les collectivités se limiterait donc à ces 58 M€, mais il serait couvert à 80 % (donc 46,4 M€) par une hausse des soutiens. Au final, le surcoût net pour les collectivités se limiterait donc à 11,6 M€ (58 M€ moins 46,4 M€).

Le problème de ce raisonnement est que pour qui connaît un peu le fonctionnement de la filière emballages, il tient du conte de fées, en tout cas jusqu’à présent. […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 168.


Vous êtes abonné

Vous pouvez :
  • télécharger ce numéro

    • après vous être connecté à «l'espace abonné»
    • et si le document est inclus dans votre formule d'abonnement.
A défaut, vous pouvez :

Vous n’êtes pas abonné

Vous pouvez :
  • vous abonner
    • possibilité d'inclure dans l'abonnement le dernier numéro paru
Achats en ligne :
  • Votre panier est vide.

Déchets Infos n° 293 — 26 mars 2025

Au sommaire du numéro 293 de Déchets Infos (26 mars 2025) Dans l’actualité • PMCB (bâtiment) : un moratoire et...

PMCB (déchets du bâtiment) : un moratoire et une « refondation » de la filière

La ministre Agnès Pannier-Runacher a annoncé une « étroite concertation » avec les parties prenantes pour repenser certaines dispositions de...

Apport volontaire : le tribunal administratif de Bordeaux juge au cas par cas

Le tribunal a rendu plusieurs décisions sur l’apport volontaire appliqué en Dordogne, qui peuvent faire jurisprudence. Les jugements sont différents...

Filières de REP et sanctions : des peines légères pour du menu fretin

Sept metteurs en marché se voient reprocher de n’avoir pas satisfait à leurs obligations liées à la REP. Les amendes...

Déchets Infos n° 292 — 12 mars 2025

Au sommaire du numéro 292 de Déchets Infos (12 mars 2025) Dans l’actualité • PMCB : vers un « moratoire » sur le...

PMCB : vers un « moratoire » sur la filière ?

Quinze organisations professionnelles demandent une « pause » dans le déploiement de la filière, le temps de remettre à plat...

PMCB : l’épineux problème des fenêtres à joints amiantés

Les éco-organismes demandent aux collectivités, par précaution, de refuser les fenêtres datant d’avant 1997 à cause d’un risque de présence...

Assurance : des collectivités et des opérateurs en difficulté

Plusieurs collectivités ont découvert que leurs véhicules n’étaient pas assurés au titre de la responsabilité civile depuis janvier. En cause,...

Paprec signe une convention judiciaire

Le groupe Paprec a signé une convention judiciaire mentionnant des faits susceptibles d’être qualifiés d’entente, corruption, favoritisme et blanchiment. Il...

Coûts du SPGD : les enseignements du dernier référentiel

La dernière version du référentiel des coûts de l’Ademe porte sur 38 millions d’habitants. Au menu, une hausse des coûts qui...

A découvrir

L’Echo circulaire : prévention, réemploi, réutilisation, reconditionnement, recyclage émergent…

Toutes les archives

Nos articles classés par thème

- Déchets Infos