Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

Eco-organismes et collectivités :
un nouveau jugement plaide pour des contrats de droit public

Le TGI s'estime incompétent pour juger les litiges entre collectivités locales et éco-organismes. (photo : photothèque d'EcoDDS)

Le TGI s’estime incompétent pour juger les litiges entre collectivités locales et éco-organismes. (photo : photothèque d’EcoDDS)

Le TGI de Libourne confirme que les tribunaux judiciaires sont incompétents pour juger des litiges entre une collectivité locale et un éco-organisme.

Après le tribunal d’instance (TI) de Libourne en janvier dernier (voir Déchets Infos n° 84), le tribunal de grande instance (TGI) de la même ville vient de juger que les contrats conclus entre un éco-organisme et une collectivité locale sont de droit public, et que les litiges les concernant relèvent donc des tribunaux administratifs plutôt que des tribunaux judiciaires.

Comme pour l’affaire jugée en janvier, le litige en question opposait l’éco-organisme EcoDDS, chargé des déchets diffus spécifiques (DDS), et le Smicval du Libournais, qui collecte et traite les déchets de 200 000 habitants autour de Libourne. Mais sa nature était un peu différente. […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 87.


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