Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

Cour des comptes / éco-organismes : la nature des contrats avec les collectivités en question

Les contrats entres éco-organismes et collectivités locales peuvent être de droit public ou privé, selon les filières. Les travaux de la Cour des comptes pourraient conduire à en faire tous des contrats de droit public. Ce qui conférerait aux collectivités des droits supérieurs à ceux des éco-organismes.

Un contrat liant une collectivité locale à un éco-organisme est-il de droit privé ou de droit public ? La question n’a rien de futile, car elle détermine en particulier l’équilibre des relations entre les cocontractants.

Si le contrat est de droit privé, il doit y avoir un équilibre des droits et des devoirs entre chacune des parties. Et en cas de litige, ce sont les tribunaux judiciaires (tribunaux de grande instance ou tribunaux de commerce) qui sont compétents.

Si le contrat est de droit public, les choses changent radicalement. […]

Le dossier complet dans Déchets Infos n° 40.


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