Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

Filières de REP : les contributions ne sont pas de nature fiscale

C’est la première fois — à notre connaissance — que le Conseil d’Etat se prononce sur le caractère non fiscal des contributions.

Le Conseil d’Etat estime que les contributions payées à un éco-organisme sont la contrepartie d’un service que l’éco-organisme rend aux metteurs en marché.

Certains recours sont utiles car ils permettent de connaître la doctrine des instances judiciaires sur un point donné — a fortiori lorsque ce sont la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat qui se prononcent. Ainsi, l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2017 rejetant le recours de la Fédération des industries nautiques (FIN) contre le décret instaurant la filière sur les déchets de bateaux de plaisance et de sport (DBPS) fixe, pour partie au moins, la position de la Haute Juridiction en la matière (voir l’arrêt du Conseil d’Etat).

Principal enseignement de la décision récente, « la contribution financière versée [par un producteur] à [un] éco-organisme […] ne saurait être regardée […] comme un versement assimilable à une imposition ou à une taxe instituée par l’autorité publique », estime le Conseil d’Etat. En effet, cette contribution « constitue la contrepartie directe du service qui est rendu [au producteur par l’éco-organisme] consistant à pourvoir, pour son compte, au traitement des déchets » issus des produits « qu’il a mis sur le marché ». Le Conseil d’Etat applique ce raisonnement aux DBPS, mais on voit mal comment et pourquoi il ne l’appliquerait pas, si besoin, à d’autres filières.

Pour le Conseil d’Etat, la contribution n’a donc rien de fiscal ou de parafiscal. Elle est la contrepartie d’un service rendu par le ou les éco-organismes.

Autre point clarifié par l’arrêt du Conseil d’Etat […].

L’article complet dans Déchets Infos n° 129.


Vous êtes abonné

Vous pouvez :
  • télécharger ce numéro

    • après vous être connecté à «l'espace abonné»
    • et si le document est inclus dans votre formule d'abonnement.
A défaut, vous pouvez :

Vous n’êtes pas abonné

Vous pouvez :
  • vous abonner
    • possibilité d'inclure dans l'abonnement le dernier numéro paru
Achats en ligne :
  • Votre panier est vide.

Actualités

« Recyclage bashing » : le combat qui se trompe de cible

« Recyclage bashing » : le combat qui se trompe de cible Plusieurs articles ou livres récents ciblent le recyclage, notamment celui des plastiques, au motif qu’il nuirait à la prévention des déchets. Une critique absurde qui [ Lire la suite ]

Projet d’OPA de Veolia sur Suez : quelles conséquences possibles sur le marché et la concurrence ?

Projet d’OPA de Veolia sur Suez : quelles conséquences possibles sur le marché et la concurrence ? La fusion entre Veolia et Suez, si elle se fait, aura des conséquences sur le marché de la gestion des déchets en France, qui dépendront [ Lire la suite ]

« Recyclage : le grand enfumage » : quand Zero Waste critique à la serpe le recyclage

« Recyclage : le grand enfumage » : quand Zero Waste critique à la serpe le recyclage La directrice de l’ONG Zero Waste, influente auprès de certains politiques, s’en prend au recyclage comme « alibi du tout jetable ». Elle décrit bien certains travers [ Lire la suite ]

Economie circulaire : quelle relance pour quoi faire ?

Economie circulaire : quelle relance pour quoi faire ? Le plan de relance devrait aboutir à une augmentation importante des dotations du Fonds économie circulaire de l’Ademe. Les mesures qu’il devrait financer s’inscrivent dans [ Lire la suite ]

Exclusif : Dalkia Wastenergy de nouveau en vente

Exclusif : Dalkia Wastenergy de nouveau en vente Selon les informations recueillies par Déchets Infos, Dalkia, filiale d’EDF, tente de nouveau de vendre Dalkia Wastenergy, ex-Tiru, sa filiale dédiée aux installation de traitement [ Lire la suite ]

Métaux extraits des cendres de crématoriums : le très étrange projet de décret du gouvernement

Métaux extraits des cendres de crématoriums : le très étrange projet de décret du gouvernement Le texte, qui devrait être publié avant la fin de l’année, vise à légaliser l’appropriation des métaux par les opérateurs funéraires et les collectivités délégantes. [ Lire la suite ]

A découvrir

L’Echo circulaire, la lettre professionnelle du recyclage et de l’économie circulaire

Toutes les archives

Nos articles classés par thème