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Filières de REP : les contributions ne sont pas de nature fiscale

C’est la première fois — à notre connaissance — que le Conseil d’Etat se prononce sur le caractère non fiscal des contributions.

Le Conseil d’Etat estime que les contributions payées à un éco-organisme sont la contrepartie d’un service que l’éco-organisme rend aux metteurs en marché.

Certains recours sont utiles car ils permettent de connaître la doctrine des instances judiciaires sur un point donné — a fortiori lorsque ce sont la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat qui se prononcent. Ainsi, l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2017 rejetant le recours de la Fédération des industries nautiques (FIN) contre le décret instaurant la filière sur les déchets de bateaux de plaisance et de sport (DBPS) fixe, pour partie au moins, la position de la Haute Juridiction en la matière (voir l’arrêt du Conseil d’Etat).

Principal enseignement de la décision récente, « la contribution financière versée [par un producteur] à [un] éco-organisme […] ne saurait être regardée […] comme un versement assimilable à une imposition ou à une taxe instituée par l’autorité publique », estime le Conseil d’Etat. En effet, cette contribution « constitue la contrepartie directe du service qui est rendu [au producteur par l’éco-organisme] consistant à pourvoir, pour son compte, au traitement des déchets » issus des produits « qu’il a mis sur le marché ». Le Conseil d’Etat applique ce raisonnement aux DBPS, mais on voit mal comment et pourquoi il ne l’appliquerait pas, si besoin, à d’autres filières.

Pour le Conseil d’Etat, la contribution n’a donc rien de fiscal ou de parafiscal. Elle est la contrepartie d’un service rendu par le ou les éco-organismes.

Autre point clarifié par l’arrêt du Conseil d’Etat […].

L’article complet dans Déchets Infos n° 129.


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