Le régime des amendes administratives instauré fin 2010 est censé succéder à la TGAP due par les non-contributeurs, dans le cadre des filières de REP. Il manque toujours un organisme impartial chargé de contrôler le paiement des contributions.
La loi de finances pour 2013 a mis fin à la TGAP « voiture balai » appliquée à certaines filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). Instaurée pour la première fois en 2006 pour la filière papiers, puis étendue à d’autres filières (pneumatiques, déchets d’éléments d’ameublement, déchets diffus spécifiques), cette TGAP avait pour but d’inciter les metteurs sur le marché à adhérer à un éco-organisme et à leur payer les contributions qu’ils devaient. Son montant était calculé pour être dissuasif. Ça a marché dans un premier temps puisque pour la filière papiers, le taux de contribution a très vite dépassé les 95 %. Mais l’administration des Douanes, chargée de recouvrer la TGAP, s’est assez rapidement désintéressée du sujet.
La suite dans Déchets Infos n° 14.
