La « fin des emballages en plastique à usage unique » décidée dans le cadre de la loi AGEC est inopérante dans le cadre du droit européen. (photo : Pasja1000 via Pixabay)
Le ministère de l’Ecologie reconnaît que l’objectif de fin des emballages en plastique à usage unique, fixé pour 2040 par la loi anti-gaspillage (AGEC), est non contraignant pour les metteurs en marché, en raison du droit européen.
Le gouvernement a mis en consultation publique, le 23 décembre dernier, le projet de décret censé constituer la première étape vers la suppression des emballages en plastique à usage unique à l’horizon 2040, prévue par la loi anti-gaspillage et pour l’économie circulaire (dite loi AGEC). Baptisé « décret 3R », le projet de décret porte sur les « objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025 ». Il doit mettre en musique l’article L541-10-17 du Code de l’environnement, créé par l’article 7 de la loi AGEC, selon lequel « la France se donne pour objectif d’atteindre la fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040 ». Il est en consultation jusqu’au 13 janvier.
La fin des emballages en plastique à usage unique était censée être une des mesures phares de la loi AGEC, portée par Brune Poirson, alors secrétaire d’Etat à l’Ecologie. […]
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Le dossier complet dans Déchets Infos n° 198.
