Le Conseil d’Etat ne trouve rien à redire à l’interdiction de la vaisselle jetable en plastique non compostable. (photo : Conseil d’Etat)
L’interdiction de la vaisselle jetable en plastiques entrera en vigueur le 1er janvier 2020, sauf pour les plastiques compostables en compostage domestique.
Le Conseil d’Etat a débouté, le 28 décembre dernier, plusieurs sociétés qui voulaient faire annuler le décret du 30 août 2016 interdisant les « gobelets, verres et assiettes » jetables en plastique non compostable, pris en application de l’article 73 de la loi sur la transition énergétique et pour la croissance verte (LTECV ; voir l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 décembre 2018). Les sociétés (Dopla, Flo Europe, Ilip et Nupik Internacional) reprochaient au décret de n’être pas conforme au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) en entravant le commerce intracommunautaire, d’instaurer une rupture d’égalité en ne traitant pas de la même manière la vaisselle jetable et celle utilisée comme emballages de produits, et enfin de ne pas être suffisamment intelligible. Le Conseil d’Etat ne les a pas suivies. Pour la haute juridiction […]
Le dossier complet dans Déchets Infos n° 152.
