La LFR 2015 a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée le 17 décembre.
(Mis à jour le 4 janvier 2016)
La loi de finances rectificative (LFR) pour 2015, adoptée par le Parlement le 17 décembre dernier, a procédé à quelques modifications mineures sur la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) appliquée aux déchets.
Les taux évolueront désormais en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac (et non plus en fonction de l’évolution de la première tranche de l’impôt sur le revenu).
L’outre-mer se voit appliquer des taux particuliers. En Guadeloupe, Martinique et à la Réunion, le taux applicable sera le taux de métropole x 0,75. En Guyane, le taux sera différent selon que l’installation est accessible par voie terrestre (10 €/tonne) ou pas (3 €/tonne), et ceci jusque fin 2018. A Mayotte, le taux sera de 0 €/tonne jusque fin 2017, puis 10 €/tonne en 2018.
En revanche, en l’état, on n’identifie, dans la LFR, aucune disposition de nature à lever l’inconstitutionnalité de certaines réfactions, en particulier celle sur les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) valorisant 75 % de leur biogaz ou exploitées en mode bioréacteur. Cette inconstitutionnalité avait mentionnée par le Conseil constitutionnel suite à la question constitutionnelle de priorité (QPC) de la société Gurdebeke (voir Déchets Infos n° 79, n° 80 et n° 81).
Plusieurs sénateurs réfléchissent désormais à une proposition de loi qui permettrait de faire évoluer les taux de manière à inciter à davantage de valorisation, dans l’esprit de ce qu’avait proposé le Comité pour la fiscalité écologique (CFE) en juillet 2014 (voir Déchets Infos n° 48).
Voir le détail des mesures adoptées dans la LFR 2015 (article 74).
A télécharger : les tarifs 2016 de la TGAP déchets, mis à jour par les Douanes
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