Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

Redevance d’ordures ménagères :
la collectivité doit prouver le service rendu

L’habitant a assuré ne produire que des biodéchets, qu’il composte, et des déchets en carton, qu’il dit brûler dans sa cheminée.

L’habitant assure ne produire que des biodéchets, qu’il composte, et des déchets en carton, qu’il dit brûler dans sa cheminée.

La Cour de cassation estime dans un arrêt récent que c’est à la collectivité de prouver qu’elle rend le service de gestion des déchets qu’elle facture via la redevance. L’application du principe de facturation en fonction du service se heurte à plusieurs difficultés pratiques.

Quand une collectivité locale finance le service public des déchets au moyen de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), il lui revient, en cas de contestation par un usager d’un titre de recette (« facture »), de prouver qu’elle a bien mis à la disposition de l’usager le service qui est facturé : collecte, traitement, politique de prévention des déchets… C’est ce qui ressort d’un récent arrêt de la Cour de cassation dans une affaire qui opposait le Sictom Loir et Sarthe (Maine-et-Loire) à un de ses habitants (voir l’arrêt).

L’habitant contestait devoir payer la REOM. Il assurait ne pas produire de déchets non recyclables et non compostables et donc ne pas utiliser le service public de gestion des déchets. La cour d’appel lui avait donné raison, expliquant en particulier que le Sictom n’avait pas prouvé qu’il proposait le service de gestion des déchets à l’habitant en question (voir l’arrêt de la cour d’appel). La Cour de cassation, saisie par le Sictom, a confirmé l’arrêt de la cour d’appel. […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 96.


Vous êtes abonné

Vous pouvez :
  • télécharger ce numéro

    • après vous être connecté à «l'espace abonné»
    • et si le document est inclus dans votre formule d'abonnement.
A défaut, vous pouvez :

Vous n’êtes pas abonné

Vous pouvez :
  • vous abonner
    • possibilité d'inclure dans l'abonnement le dernier numéro paru
Achats en ligne :
  • Votre panier est vide.

Actualités

La composition de la CIFREP contestée devant le Conseil d’Etat

La composition de la CIFREP contestée devant le Conseil d’Etat Cinq syndicats de collecte et de traitement dénoncent notamment le fait qu’ils ne peuvent pas être représentés au sein de la CIFREP. Le Conseil d’Etat [ Lire la suite ]

REP bâtiment : le gros chantier de construction de la filière démarre

REP bâtiment : le gros chantier de construction de la filière démarre La filière devrait être à la fois « financière » et « organisationnelle ». Les équipements annexes des bâtiments (clôtures, réseaux…) y seront inclus. Le tri devrait être fait [ Lire la suite ]

REP bâtiment : le lourd fardeau de l’amiante

REP bâtiment : le lourd fardeau de l’amiante Les déchets amiantés devront faire partie de la filière, bien qu’ils n’aient plus de metteurs en marché. Leur coût sera relativement élevé par rapport à [ Lire la suite ]

Huiles minérales : la filière en route pour la REP

Huiles minérales : la filière en route pour la REP La collecte en vue de la régénération devra de nouveau être gratuite. Les points de reprise seront fournis en contenants et en équipements de protection [ Lire la suite ]

Nouvelles filières de REP (bâtiment, sport et loisirs, bricolage et jardin, jouets) : le paysage se dessine

Nouvelles filières de REP (bâtiment, sport et loisirs, bricolage et jardin, jouets) : le paysage se dessine Les périmètres des nouvelles filières de REP sur les jouets, les articles de sport et de loisirs, et les articles de bricolage et de jardinage [ Lire la suite ]

Brune Poirson se recycle dans l’hôtellerie

Brune Poirson se recycle dans l’hôtellerie L’ex-secrétaire d’Etat à l’Ecologie a quitté son mandat de députée grâce à une opération évitant une législative partielle. Pendant ses huit derniers mois à l’Assemblée, [ Lire la suite ]

A découvrir

L’Echo circulaire, la lettre professionnelle du recyclage et de l’économie circulaire

Toutes les archives

Nos articles classés par thème