Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

Redevance d’ordures ménagères :
la collectivité doit prouver le service rendu

L’habitant a assuré ne produire que des biodéchets, qu’il composte, et des déchets en carton, qu’il dit brûler dans sa cheminée.

L’habitant assure ne produire que des biodéchets, qu’il composte, et des déchets en carton, qu’il dit brûler dans sa cheminée.

La Cour de cassation estime dans un arrêt récent que c’est à la collectivité de prouver qu’elle rend le service de gestion des déchets qu’elle facture via la redevance. L’application du principe de facturation en fonction du service se heurte à plusieurs difficultés pratiques.

Quand une collectivité locale finance le service public des déchets au moyen de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), il lui revient, en cas de contestation par un usager d’un titre de recette (« facture »), de prouver qu’elle a bien mis à la disposition de l’usager le service qui est facturé : collecte, traitement, politique de prévention des déchets… C’est ce qui ressort d’un récent arrêt de la Cour de cassation dans une affaire qui opposait le Sictom Loir et Sarthe (Maine-et-Loire) à un de ses habitants (voir l’arrêt).

L’habitant contestait devoir payer la REOM. Il assurait ne pas produire de déchets non recyclables et non compostables et donc ne pas utiliser le service public de gestion des déchets. La cour d’appel lui avait donné raison, expliquant en particulier que le Sictom n’avait pas prouvé qu’il proposait le service de gestion des déchets à l’habitant en question (voir l’arrêt de la cour d’appel). La Cour de cassation, saisie par le Sictom, a confirmé l’arrêt de la cour d’appel. […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 96.


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