Le passage à la redevance — incitative ou pas — entraîne des modifications importantes pour le service des déchets dont, selon plusieurs jurisprudences, le passage du statut de service public administratif (SPA) à celui de service public à caractère industriel et commercial (SPIC). Des incertitudes demeurent sur la TVA à appliquer aux usagers.
Pour une collectivité locale, le passage de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) à la redevance (REOM), qu’elle soit incitative ou pas, n’est pas qu’un simple changement du mode de facturation. Il implique aussi un certain nombre de changements, notamment juridiques et comptables, que le Cercle national du recyclage (CNR) a entrepris de résumer dans une note diffusée sur son site Internet.
La principale conséquence du passage à la REOM est que le service d’élimination des déchets n’est plus un service public administratif (SPA) mais un service public industriel et commercial (SPIC).
C’est lié en particulier au fait que le service est alors financé non par une taxe (la TEOM) mais précisément par une redevance, par définition proportionnelle au service rendu, ce qui, de facto, rapproche son activité de celle d’une entreprise privée. C’est en tout cas ce qu’affirment plusieurs jurisprudences, dont une du Conseil d’Etat (1997) et deux du Tribunal des conflits (1996 et 2007). […]
L’article complet dans Déchets Infos n° 11.
