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Tarification incitative :
la constitutionnalité en question

Collectivités aidées par l'Ademe pour passer à la tarification incitative.

Collectivités aidées par l’Ademe pour passer à la tarification incitative.

La répartition de la part incitative entre les occupants des immeubles collectifs pourrait être jugée inconstitutionnelle si elle se fait sans lien avec la production de déchets, par exemple sur la base de la surface des appartements.

La récente décision du Conseil constitutionnel de censurer le dispositif de bonus-malus pour la facturation des énergies de réseau (gaz, électricité, chaleur en réseau) a semé le doute chez les spécialistes… du déchet. En effet, l’argumentation du Conseil pour justifier sa décision pourrait fort bien s’appliquer à la tarification incitative du service public des déchets, qu’il s’agisse de la redevance (RI) ou de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM-I).

L’article complet dans Déchets Infos n° 23.

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