Le dossier va maintenant être transmis par le Tribunal des conflits à la Cour de cassation.
La décision du Tribunal des conflits du 1er juillet pourrait ne pas s’appliquer aux autres filières, car les textes qui les régissent sont différents, en particulier sur la notion de service public. Mais une telle interprétation doit être confirmée — ou infirmée s’il y a lieu.
On connaît maintenant le détail de la décision du Tribunal des conflits (TC) selon laquelle les contrats conclus entre un éco-organisme et une collectivité locale sont de droit privé et relèvent donc des tribunaux judiciaires plutôt que des juridictions administratives (voir Déchets Infos n° 164). Son argumentation, comme la décision elle-même, ont surpris la plupart des juristes et des acteurs du monde du déchet que nous avons consultés. Beaucoup craignent que les règles régissant l’ensemble des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) soient bouleversées. Toutefois, à la lecture de la décision et des textes régissant la filière DDS et les autres REP, il n’est pas certain que le principe fixé par le TC soit extensible à d’autres filières que les DDS. Explications.
• Que dit le Tribunal des conflits
• Code de l’environnement : deux formulations différentes selon les filières
• Cahiers des charges : une formulation particulière pour les DDS
• Et maintenant ?
Le dossier complet dans Déchets Infos n° 165.
