Le jugement du TA de Montreuil sur la TVA applicable aux soutiens n’est pas encore définitif. Il peut y avoir appel, et éventuellement pourvoi au Conseil d’Etat. (photo : Dircom du Conseil d’Etat)
Les soutiens payés aux collectivités doivent être soumis à TVA, selon le tribunal administratif de Montreuil. Les éco-organismes et les producteurs pourraient y gagner beaucoup, grâce au mécanisme de récupération. Les collectivités sont considérées comme prestataires de service pour les éco-organismes, ce qui pourrait sortir la collecte sélective et le tri du service public.
C’est un jugement qui va faire du bruit dans le monde des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) et qui, s’il est confirmé en appel et en cassation, pourrait modifier très sensiblement les relations entre les collectivités locales, les éco-organismes, les producteurs-contributeurs et l’Etat.
Le 3 décembre dernier, le tribunal administratif (TA) de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a jugé que les soutiens versés par les éco-organismes aux collectivités locales entraient dans le champ d’application de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Jusqu’à présent, il avait toujours été dit et écrit que les soutiens constituaient des « aides au fonctionnement » et étaient hors champs de la TVA (voir l’instruction fiscale de 2006 et celle de 2012). […]
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L’enquête complète dans Déchets Infos n° 82.
A télécharger (réservé aux abonnés) : l’ordonnance du tribunal administratif de Montreuil
