Au sommaire du numéro 235 de Déchets Infos (24 août 2022)
Dans l’actualité
• Huiles minérales : l’agrément de Cyclevia partiellement suspendu
Le juge des référés du tribunal administratif de Paris estime qu’il y a un « doute sérieux » sur la légalité de l’arrêté d’agrément, à cause de certaines clauses des contrats-types « opérateurs » qui « soulèvent des difficultés par rapport au droit de la concurrence ».
• Emballages de la restauration : la REP pourrait créer un précédent sur les déchets assimilés
Le projet de décret instaurant la filière est en consultation publique. S’il est adopté en l’état, il pourrait créer une obligation, pour les collectivités, de prendre en charge certains déchets de professionnels, sauf en cas de « sujétions techniques particulières ».
• REP mégots : le cahier des charges suspendu avec effet différé
Le Conseil d’Etat reproche aux pouvoirs publics de n’avoir pas respecté la procédure de consultation du public. Le gouvernement va devoir reprendre la procédure.
Dossier Emballages ménagers
• Quelles évolutions financières dans le futur agrément
Les montants des soutiens aux collectivités devraient occuper une part des discussions sur l’agrément de 2023, actuellement en consultation publique. Des dispositifs prévus par la loi AGEC devraient rendre certains objectifs plus contraignants pour les éco-organismes.
• Pas de bilan de l’agrément en cours
• Réagrément pour un an, deux ans ou plus ?
• Objectif de recyclage décalé et précisé
• Une enveloppe à dépenser quoi qu’il arrive
• Hors foyer : l’objectif de 2022 reporté
• Les « contrôles périodiques » remplacés par des « autocontrôles »
• Des coûts de référence en faible évolution
• Des soutiens en faible hausse
• Nettoiement : des soutiens sur demande et un contrat-type spécifique
• Poursuite de l’ECT
• Cartons : modification des règles de plafonnement
• Vote en CIFREP le 8 septembre
