Le projet de décret pourraient changer les règles applicables aux déchets « assimilés ». (photo : Hans via Pixabay)
Le projet de décret créant la filière est en consultation publique. Il pourrait aboutir à créer, s’il est adopté en l’état, une obligation pour les collectivités de prendre en charge certains déchets de professionnels, sauf en cas de « sujétions techniques particulières ».
Le ministère de la Transition écologique (MTE) a mis en consultation publique le 26 juillet dernier le projet de décret instaurant un système de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les emballages des professionnels de la restauration. La consultation est ouverte jusqu’au 10 septembre.
Le projet prévoit notamment qu’un arrêté ministériel définirait ce qu’est un emballage relevant de la filière « professionnels de la restauration », et donc quels emballages n’en relèveraient pas.
Le principe général de la filière serait que les éco-organismes agréés à ce titre pourvoient gratuitement à la gestion des déchets d’emballages de restauration pour tous les établissements produisant plus de 1 100 litres de déchets d’emballages par semaine, si ces déchets sont triés à la source. […]
L’article complet dans Déchets Infos n° 235.
