Le gouvernement demande à l’AdlC de se pencher notamment sur la filière des VHU. (photo : Olivier Guichardaz)
Les pouvoirs publics constatent plusieurs problèmes de concurrence dus à la réglementation actuelle sur les REP, et des difficultés de contrôle et de sanctions. Ils souhaitent y remédier avec une refonte à venir des textes applicables.
Le gouvernement veut changer la réglementation des filières de REP mais avant cela, il a décidé de demander conseil à l’Autorité de la concurrence (AdlC). A cette fin, un courrier de saisine a été envoyé à l’AdlC le 26 novembre « sur le cadre de régulation concurrentiel des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) ». Le contexte est la perspective « de futurs travaux législatifs et réglementaires de révision du cadre de régulation concurrentiel des éco-organismes et des systèmes individuels ». La saisine, rédigée par la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), est signée des ministères de l’Economie, des PME (petites et moyennes entreprises) et de la Transition écologique.
Plusieurs difficultés sont pointées par le gouvernement. […]
Le dossier complet dans Déchets Infos n° 310.
