Au sommaire du numéro 279 de Déchets Infos (24 juillet 2024)
Numéro spécial
Rapport d’inspection des REP
• Vers une instance de supervision indépendante
Les inspecteurs proposent une instance qui délivrerait les agréments, recueillerait les données, infligerait injonctions et sanctions, règlerait les différends et conseillerait le gouvernement et le Parlement. Mais avant cela, il faudrait une mission de préfiguration et une loi.
• Conflits d’intérêts : deux poids, deux mesures
La mission d’inspection propose une forme de « nationalisation » de la gestion des fonds réemploi/ réutilisation et réparation, qui serait confiée à l’Ademe. Mais elle n’applique pas la même proposition pour le conflit d’intérêts plus général qui affecte les éco-organismes.
• Plus de 800 000 tonnes échappent aux filières
Un grand nombre de filières de REP n’ont pas pas atteint leurs objectifs de collecte en 2022, avec plus de 800 000 tonnes non collectées. La plupart de ces tonnages sont à la charge des collectivités, pour un coût proche de 150 M€/an. Bilan détaillé.
• La pertinence des objectifs en question
Ne pas atteindre les objectifs de collecte ou de recyclage d’une filière de REP n’est pas obligatoirement nocif pour l’environnement.
• REP défaillantes : des sanctions difficilement applicables
Le régime des sanctions encourues par les éco-organismes qui n’atteignent pas leurs objectifs est complexe et donc difficilement applicable. Mais la non-application peut aussi être due au « plus haut niveau de la hiérarchie politique et administrative », selon la mission d’inspection.
• Une virgule manque et la sanction est dénaturée
Un erreur de virgule dans la loi AGEC rend théoriquement inopérante l’amende administrative prévue pour les éco-organismes qui ne se conforment pas à leurs objectifs. Mais en pratique, une contestation de l’amende ferait probablement chou blanc.
Déchets Infos prend un peu de repos.
Prochaine parution le 4 septembre. Bon été à tous !
