Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

Filières de REP
Des sanctions financières proportionnelles pour non-atteinte des objectifs

Dans le passé, de nombreux objectifs assignés aux éco-organismes n’ont pas été atteints (par exemple sur les plastiques) sans qu’aucune sanction ne leur soit jamais infligée.

Les éco-organismes pourraient se voir infliger des sanctions d’un montant supérieur aux économies permises par les manquements, et qui seraient décidées par un « comité des sanctions » de l’instance de régulation.

C’est un des gros points faibles actuels des dispositifs de REP : en cas de non-respect d’une des clauses de leur cahier des charges, les sanctions applicables aux éco-organismes sont soit ridicules (30 000 € d’amende maximum, alors que les recettes des éco-organismes se chiffrent en dizaines ou centaines de millions d’euros), soit démesurées (le retrait pur et simple de l’agrément, pratiquement inapplicable quand un éco-organisme est en situation de monopole, ce qui est le cas le plus courant). Et jusqu’à présent, aucune n’a jamais été appliquée.

Ainsi, les pouvoirs publics sont privés d’un véritable pouvoir de pilotage des filières et des éco-organismes, puisque ces derniers peuvent agir en infraction avec leur cahier des charges sans risque réel pour leur activité ou leur existence. Résultat : depuis des années, on ne compte plus les objectifs des éco-organismes qui ne sont pas atteints ou les clauses des cahiers des charges qui ne sont pas respectées. […]

Le dossier complet dans Déchets Infos n° 134.


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