L’instance de régulation des filières rassemblerait les compétences du ministère de l’Ecologie et de l’Ademe sur le sujet.
Une instance de régulation des filières serait créée, financée par une part des contributions. Elle regrouperait l’essentiel des compétences de l’Ademe et du MTES sur les REP. Elle aurait entre autres pour rôle de sanctionner les éco-organismes en cas de manquement à leurs objectifs.
Jacques Vernier consacre 6 pages à sa proposition de créer une autorité de régulation des filières de REP, qu’il baptise l’AFREP. Construite sur le modèle des autorités administratives indépendantes existant déjà dans divers domaines (énergie, marchés financiers, concurrence, débat public, informatique et libertés, etc.), gouvernée par un collège de 6 membres, elle serait chargée de préparer les cahiers des charges des éco-organismes et de veiller à leur bonne application. En particulier, elle contrôlerait les producteurs et le bon paiement des contributions, vérifierait l’atteinte des objectifs fixés, pourrait prononcer des sanctions financières, notamment en cas de non-atteinte des objectifs, observerait les coûts, recueillerait les données nécessaires à l’équilibrage entre éco-organismes quand il y en a plusieurs sur une même filière, fournirait les statistiques obligatoires à l’Union européenne, etc.
Son financement serait assuré par les metteurs en marché via leurs éco-organismes ou les systèmes individuels. Son personnel pourrait notamment être composé des agents qui suivent déjà les REP au ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) et à l’Ademe et qui seraient donc « transférés » à l’AFREP. […]
Le dossier complet dans Déchets Infos n° 134.
