Les pouvoirs publics n’ont pas tenu compte du jugement en référé du tribunal administratif de Paris leur demandant de réexaminer le dossier d’ERP France et de prendre une nouvelle décision.
Le pourvoi en cassation déposé par Ségolène Royal n’a guère de portée pratique. Les pouvoirs publics n’ont pas respecté le référé du tribunal administratif. Et selon la DGPR, les propos de Ségolène Royal devant le Sénat seraient indépendants de la position du ministère sur le dossier…
Le dossier du non-réagrément d’ERP France, éco-organisme chargé de la filière des déchets électriques et électroniques (DEEE), semble tourner à la mauvaise farce (voir Déchets Infos n° 63 et nos précédentes éditions).
Comme elle l’avait annoncé au Sénat le 16 février, Ségolène Royal a déposé le 20 février un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État contre le jugement en référé du tribunal administratif (TA) de Paris, qui donnait 20 jours aux pouvoirs publics pour réexaminer la demande d’agrément d’ERP France et prendre une nouvelle décision. Pour mémoire, le TA avait considéré que les pouvoirs publics avaient commis une « erreur d’appréciation » en affirmant que le dossier d’ERP France était insuffisamment détaillé sur la collecte, la traçabilité et les partenariats, ce qui faisait naître un « doute sérieux quant à la légalité » de leur décision de ne pas réagréer. […]
L’article complet dans Déchets Infos n° 64
Et sur le même thème :
Déchets Infos n° 63
• Non-réagrément d’ERP : Ségolène Royal va en cassation et contredit son ministère
Déchets Infos n° 62
• DEEE / ERP : des sénateurs au secours des pouvoirs publics
Déchets Infos N° 61
• DEEE : le censeur d’Etat censuré ?
Déchets Infos n° 60
• ERP France non réagréé, la filière DEEE en zone de turbulences
• Des reproches variables et un timing bousculé
• Un dossier très politique
• ERP, révélateur d’une réglementation mal fagotée
• Eco-systèmes et les distributeurs : quelle non-lucrativité ?
Déchets Infos n° 57
• DEEE : monopole ou pluralité des éco-organismes ?
• Provisions financières des éco-organismes : matelas ou moyen de dumping ?
• Equilibrage entre éco-organismes, ou comment ne pas payer pour les autres
• Collectes de proximité des DEEE : chères pour peu de tonnages ?
• Concurrence entre éco-organismes : un aiguillon et une roue de secours
