Le malus, qui devait s’appliquer à partir du 1er avril pour les emballages portant encore le « point vert », est suspendu.
Le malus sur le « point vert » apposé sur les emballages, instauré par la loi AGEC, est suspendu en référé par le Conseil d’Etat, en attendant une décision sur le fond. La justice européenne pourrait s’en mêler.
Le Conseil d’Etat a rendu le 15 mars dernier, en référé, un arrêt suspendant la création d’un malus sur les contributions dues à Citeo, pour les emballages ménagers sur lesquels figure le « point vert ».
L’instauration du malus avait été décidée via l’article 62 de la loi anti-gaspillage et pour l’économie circulaire, dite loi AGEC (visible ici), qui modifiait l’article L541-10-3 du Code de l’environnement (visible ici) et qui avait fait l’objet d’un décret d’application signé le 30 novembre 2020 et publié au Journal officiel le 24 décembre 2020. Les dispositions pratiques du malus avaient été précisées dans l’arrêté du 25 novembre 2020 publié le 1er janvier dernier (voir l’arrêté), modifiant le cahier des charges de Citeo (voir le cahier des charges modificatif). […]
• Objectif de la loi : éviter les confusions
• Deux recours : un français et un étranger
• Le risque de confusion non prouvé
• Un délai trop court ?
• Un problème de méthode ?
• Quel intérêt à agir ?
• Citeo laisse faire
• Du temps de gagné pour les réfractaires
Le dossier complet dans Déchets Infos n° 204.
Dans le même dossier :
• Le « point vert », une marque soumise à royalties ?
