Les dispositions sur la récupération des métaux extraits des cendres ont été adoptées sans aucun débat réel en séance publique. (photo : Olivier Guichardaz)
Les ayants-droits des défunts ne pourront pas s’opposer à la récupération des métaux extraits des cendres par les opérateurs funéraires. La valeur des métaux ne leur sera pas restituée, mais devra être confiée à des organismes d’intérêt général. Aucun moyen n’est prévu pour vérifier cette valeur.
La récupération, par les opérateurs funéraires, des métaux extraits des cendres des crématoriums devrait bientôt être légalisée via la loi sur « la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale », dite « loi 3DS ». La loi prévoit que la récupération pourra se faire sans demander leur accord aux ayants-droits des défunts, et sans qu’ils puissent s’y opposer. Le texte a été adopté en commission mixte paritaire le 1er février dernier (voir le texte) puis approuvé par l’Assemblée le 8 février et par le Sénat le 9. Il est donc définitivement adopté. A l’heure où nous bouclons, il n’est pas encore publié au Journal officiel.
Actuellement, la récupération des métaux extraits des cendres se fait hors de tout cadre légal et dans des conditions parfois assez surprenantes (voir notre enquête dans Déchets Infos n° 176). En particulier, l’autorisation des ayants-droits des défunts pour la récupération des métaux n’est généralement pas demandée. Les ayants-droits ne sont souvent même pas informés de la récupération. Les métaux récupérés sont souvent confiés à des opérateurs de récupération sans procédure d’appel d’offres. Quand les opérateurs funéraires ou les collectivités locales propriétaires des crématoriums confient ces métaux au principal de ces récupérateurs, la société néerlandaise Orthometals, qui détient environ90 % du marché français, ils n’ont aucun moyen de vérifier la composition des métaux récupérés ni la valeur qui leur est attribuée, puisque aucun échantillon témoin n’est conservé permettant de faire une contre-mesure (un autre opérateur, Europe Metal Concept, garde, lui, un échantillon, ce qui permet une contre-mesure). La société Orthometals refuse de communiquer la destination précise des métaux récupérés et ses comptes ne sont pas publiés (ce que permet le droit commercial néerlandais). Enfin, les gros opérateurs funéraires (Funécap, OGF…) utilisent les fonds générés par cette récupération et qui leurs sont rétrocédés par Orthometals pour défiscaliser une partie de leur impôt sur les sociétés, grâce à des dons qu’ils font à leurs propres fondations d’entreprise. Les mêmes opérateur refusent de rendre publics les comptes de leurs fondations d’entreprise.
Il y a quelques mois, le gouvernement avait voulu encadrer la récupération de ces métaux par le biais d’un décret. Mais le projet avait été retoqué par le Conseil d’Etat (lire plus bas et dans Déchets Infos n° 204). Finalement, c’est donc par voie législative que le projet est donc réapparu et a donc maintenant été adopté. L’évolution et le parcours de ce texte au long de la procédure parlementaire sont assez instructifs. Récit et analyse. […]
• Débats minimalistes au Parlement
• Les ayants-droits dépossédés de force
• Un argumentaire sans rapport avec la réalité
• L’usage des recettes précisé
• La question du statut des métaux non tranchée
• Rien sur le contrôle de la valeur et la prévention des vols
• Un risque de censure constitutionnelle
Le dossier complet dans Déchets Infos n° 224.
