Le retard pris dans la mise en place de la filière PMCB (bâtiment) est dû presque uniquement aux pouvoirs publics. (photo : Olivier Guichardaz)
Le gouvernement continue d’affirmer, contre toute évidence, que la filière a démarré le 1er janvier, alors qu’il sait très bien que ça n’est matériellement pas possible. Les premières prises en charge gratuites de déchets devraient démarrer au mieux en avril prochain.
La Première ministre Elisabeth Borne a signé le 27 décembre 2022 une circulaire sur « l’application des lois ». Elle y indique notamment que « lorsque la loi ne prévoit pas une entrée en vigueur différée, les mesures réglementaires nécessaires à la pleine application des réformes adoptées par le Parlement sont élaborées et publiées dans un délai de six mois suivant la publication de la loi ».
En matière de filières de responsabilité élargie des producteurs, on en est loin. Ainsi, la filière sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) devait initialement démarrer le 1er janvier 2022, selon l’article 62 de la loi anti-gaspillage et pour l’économie circulaire (AGEC ; voir l’article), publiée le 11 février 2020, soit il y a bientôt trois ans.
Le 31 décembre 2021 (près de deux ans après la publication de la loi), le décret créant la filière (visible ici) avait indiqué que la filière entrerait en vigueur « le 1er janvier 2022 », soit le lendemain. C’était évidemment impossible. […]
L’article complet dans Déchets Infos n° 244.
