En 1997, à l’occasion d’un litige, l’avocat d’Eco-Emballages affirmait que l’activité de l’éco-organisme s’inscrivait dans le cadre du « service public » et que ses contrats avec les collectivités relevaient du droit public. Document.
C’est écrit en toutes lettres : les « contrats pour l’action et la performance » (« CAP ») qu’Eco-Emballages fait signer aux collectivités locales sont, selon l’éco-organisme, « de droit privé » (article 2) et les litiges éventuels qui surviendraient à l’occasion de leur application relèveraient du « tribunal de commerce de Paris » (article 13). […] Mais il y a quelques années, Eco-Emballages faisait entendre une tout autre musique. […]
L’article complet dans Déchets Infos n° 65.