Les collectivités seront, de fait, obligées d’appliquer l’extension des consignes de tri des plastiques. Avec sanctions possibles.
L’extension des consignes de tri des plastiques devrait être, de fait, obligatoire. Des sanctions sont prévues pour les collectivités. Et l’octroi du « soutien à la transition » devrait être subordonné à la signature du « contrat d’objectifs ».
Le contrat que les collectivités devront signer avec les éco-organismes dans le cadre du nouvel agrément et qui doit entrer en vigueur à partir de 2018 leur impose plusieurs contraintes. En particulier, elles devront toutes s’engager à appliquer l’extension des consignes de tri des plastiques d’ici 2022 et à mettre à jour leurs consignes de tri. A défaut, elles pourraient être sanctionnées par un « l’arrêt du versement des soutiens ou […] leur diminution ».
Un « soutien à la transition » est censé tenir lieu de « clause filet » ou de « compensation ». Mais il ne sera versé que si les collectivités signent un « contrat d’objectifs » aux clauses assez contraignantes. Par exemple, […].
Le dossier complet dans Déchets Infos n° 98.
