Les fabricants de cigarillos voudraient être exonérés de contributions lorsque leurs filtres sont en papier, au même titre que lorsqu’il n’y a pas de filtre. (photo : Jacqueline Macou via Pixabay)
La Fédération des fabricants de cigares (FFC) estime que les cigarillos avec filtres en papier doivent être exonérés de contribution. Si le filtre est en plastique, la FFC souhaite une contribution moindre car les mégots de cigarillos seraient moins jetés dans la rue que ceux de cigarettes.
La Fédération des fabricants de cigares (FFC) a déposé devant le Conseil d’Etat, à la fois contre le décret 2020-1725 portant diverses mesures concernant les filières de REP (plus particulièrement son article 10, qui porte sur la filière des produits du tabac) et contre l’arrêté TREP2027629A du 5 février 2021 qui fixe le cahier des charges de la filière.
Concernant le décret, le principal reproche de la FFC est qu’il opère un glissement sémantique par rapport à la loi anti-gaspillage et pour l’économie circulaire (AGEC), qu’il est censé appliquer. En effet, l’article 62 de la loi, qui modifie l’article L541-10-1 du Code de l’environnement et notamment son point 19°, dit que « relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur […] les produits du tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique » [souligné par nous]. Or le décret dit qu’il faut entendre par « producteur[s] » de cette filière, donc susceptibles d’être redevables de la contribution à payer à l’éco-organisme, les « personnes physiques ou morales » qui mettent sur le marché « des produits du tabac équipés de filtres comportant ou non du plastique » [souligné par nous]. […]
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L’article complet dans Déchets Infos n° 232.
