Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

Textiles : les soutiens aux opérateurs ne sont pas des aides d’Etat, sauf si…

Pour dire si les soutiens sont des « aides d’Etat », le Conseil d’Etat devra vérifier si Refashion (ex-EcoTLC) a une forme de liberté contractuelle, fût-elle limitée. (photo : Olivier Guichardaz)

La CJUE estime que les soutiens au tri des textiles ne sont pas des aides d’Etat illégales, sous réserve de quelques vérifications. Si le Conseil d’Etat français lève les réserves, le dispositif de soutiens aux opérateurs de tri sera juridiquement validé.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 21 octobre son jugement sur la légalité du dispositif français de soutien aux opérateurs de tri des textiles, suite au recours d’EcoTLC contre l’augmentation des soutiens (voir Déchets Infos n° 165).

Selon la CJUE, les soutiens versés par EcoTLC (aujourd’hui rebaptisé Refashion) aux classeurs (les opérateurs de tri) ne sont a priori pas des aides d’Etat, mais sous réserve de la vérification, par le Conseil d’Etat, de quelques éléments de fait (voir l’arrêt).

En 2017, à la suite des travaux de l’observatoire des coûts de la filière textile, menés sous l’égide d’EcoTLC, qui montraient une hausse du coût net du tri de 35 €/tonne, les pouvoirs publics avaient décidé d’augmenter les soutiens de la moitié de ce montant, soit 17,5 €, les faisant passer de 65 €/tonne triée à 82,5 €.

Mécontent de cette augmentation, EcoTLC avait déposé un recours contre l’arrêt ministériel. Il y contestait l’augmentation et en avait profité pour faire divers grief à la filière, dont le fait que les soutiens aux classeurs seraient des aides d’Etat (voir Déchets Infos n° 186). Il demandait donc au Conseil d’Etat de poser à la CJUE une question préjudicielle afin qu’elle dise ce qu’il en est selon le droit européen. […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 194.

Dans le même numéro :
Une fusion Ecosystem-Corépile prévue pour fin 2021
Les agréments DEEE vont être reconduits pour un an


 

Vous êtes abonné

Vous pouvez :
  • télécharger ce numéro

    • après vous être connecté à «l'espace abonné»
    • et si le document est inclus dans votre formule d'abonnement.
A défaut, vous pouvez :

Vous n’êtes pas abonné

Vous pouvez :
  • vous abonner
    • possibilité d'inclure dans l'abonnement le dernier numéro paru
Achats en ligne :
  • Votre panier est vide.

Actualités

Verre : pourquoi le prix de reprise a brusquement chuté

Verre : pourquoi le prix de reprise a brusquement chuté La nouvelle méthode de calcul du prix de reprise, imposée par les verriers et Citeo rétroactivement au 1er juillet, semble offrir aux verriers plusieurs dizaines de [ Lire la suite ]

Textiles : Refashion abandonne son recours sur la hausse des soutiens

Textiles : Refashion abandonne son recours sur la hausse des soutiens L’éco-organisme des textiles (ex-EcoTLC) s’est désisté de son recours au Conseil d’Etat, après trois ans de procédure. Refashion (nouveau nom d’EcoTLC, l’éco-organisme des textiles, linges et [ Lire la suite ]

Covid : le CSF déchets renforce ses recommandations

Covid : le CSF déchets renforce ses recommandations La préconisation de port du masque est généralisée. Le CSF déchets rappelle la nécessité d’une bonne aération des locaux. Les pauses, qui sont pourtant des [ Lire la suite ]

Exclusivité "Déchets Infos" : une fusion Ecosystem-Corépile prévue pour fin 2021

Exclusivité Le rapport du CGEDD sur la crise liée au Covid parle d’un « regroupement » entre Corépile et Ecosystem « fin 2021 ». Les deux éco-organismes ne [ Lire la suite ]

Les agréments DEEE vont être reconduits pour un an

Les agréments DEEE vont être reconduits pour un an Les pouvoirs publics veulent se donner un an de plus pour préparer les nouveaux agréments à venir, en tenant compte des évolutions législatives et réglementaires. C’est [ Lire la suite ]

Textiles : les soutiens aux opérateurs ne sont pas des aides d’Etat, sauf si…

Textiles : les soutiens aux opérateurs ne sont pas des aides d’Etat, sauf si… La CJUE estime que les soutiens au tri des textiles ne sont pas des aides d’Etat illégales, sous réserve de quelques vérifications. Si le Conseil [ Lire la suite ]

A découvrir

L’Echo circulaire, la lettre professionnelle du recyclage et de l’économie circulaire

Toutes les archives

Nos articles classés par thème