Pour dire si les soutiens sont des « aides d’Etat », le Conseil d’Etat devra vérifier si Refashion (ex-EcoTLC) a une forme de liberté contractuelle, fût-elle limitée. (photo : Olivier Guichardaz)
La CJUE estime que les soutiens au tri des textiles ne sont pas des aides d’Etat illégales, sous réserve de quelques vérifications. Si le Conseil d’Etat français lève les réserves, le dispositif de soutiens aux opérateurs de tri sera juridiquement validé.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu le 21 octobre son jugement sur la légalité du dispositif français de soutien aux opérateurs de tri des textiles, suite au recours d’EcoTLC contre l’augmentation des soutiens (voir Déchets Infos n° 165).
Selon la CJUE, les soutiens versés par EcoTLC (aujourd’hui rebaptisé Refashion) aux classeurs (les opérateurs de tri) ne sont a priori pas des aides d’Etat, mais sous réserve de la vérification, par le Conseil d’Etat, de quelques éléments de fait (voir l’arrêt).
En 2017, à la suite des travaux de l’observatoire des coûts de la filière textile, menés sous l’égide d’EcoTLC, qui montraient une hausse du coût net du tri de 35 €/tonne, les pouvoirs publics avaient décidé d’augmenter les soutiens de la moitié de ce montant, soit 17,5 €, les faisant passer de 65 €/tonne triée à 82,5 €.
Mécontent de cette augmentation, EcoTLC avait déposé un recours contre l’arrêt ministériel. Il y contestait l’augmentation et en avait profité pour faire divers grief à la filière, dont le fait que les soutiens aux classeurs seraient des aides d’Etat (voir Déchets Infos n° 186). Il demandait donc au Conseil d’Etat de poser à la CJUE une question préjudicielle afin qu’elle dise ce qu’il en est selon le droit européen. […]
L’article complet dans Déchets Infos n° 194.
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