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Consigne : une CMP conclusive, et après ?

La collecte sélective des déchets d’emballages liés à la consommation hors foyer est très embryonnaire en France. Le texte de la CMP n’a rien prévu pour accélérer son développement.

L’extension des consignes de tri a peu de chance d’atteindre les objectifs fixés pour fin 2022. La collecte hors foyer organisée par Citeo a des résultats très médiocres. La « trajectoire de collecte » des bouteilles qui sera évaluée en 2023 risque donc fort d’être insuffisante.

La commission mixte paritaire (CMP) réunissant sept députés et sept sénateurs est parvenue le 8 janvier à un accord sur le projet de loi sur l’économie circulaire (LEC). Le texte commun, adopté à l’unanimité des membres de la CMP, doit encore être validé par le Parlement, seul le gouvernement gardant la possibilité de déposer des amendements. La discussion et le vote à l’Assemblée ont eu lieu ce mardi 21 janvier. Le passage au Sénat est prévu le 30 janvier. Après quoi, le texte n’aura plus qu’à être promulgué — sauf recours au Conseil constitutionnel, assez peu probable compte tenu de l’unanimité de la CMP.

Concernant la consigne, c’est le texte proposé à l’Assemblée par le gouvernement (amendement n° 2585) qui a été retenu, avec un seul changement : la décision de mise en place ou non de la consigne sera prise après la publication, par l’Ademe, au plus tard fin juin 2023, de son étude annuelle sur les performances de collecte des bouteilles, rendue obligatoire à partir de 2021 par le même amendement (voir l’article 8-bis du texte adopté par la CMP). Le texte initial du gouvernement prévoyait que la décision serait prise « en 2023 ». Le texte de la CMP empêche donc seulement que la décision soit prise au premier semestre de 2023, mais elle pourra être prise au deuxième semestre ou début 2024.

Toute la question est maintenant de savoir si à la mi-2023, on saura effectivement si la trajectoire d’évolution de la collecte des bouteilles pour boissons permettra d’atteindre l’objectif de collecte de 90 % imposé par la directive européenne sur les plastiques à usage unique (dite directive SUP), et donc s’il faudra ou non mettre en place la consigne. […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 176.


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