Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

DDS : deux metteurs en marché déboutés d’une QPC

Le Conseil d’Etat a estimé que les griefs des metteurs en marché dans le cadre de leur QPC n’étaient « pas sérieux ». L’affaire est renvoyée en cour d’appel. (photo : Stefan Schweihofer via Pixabay)

Deux fabricants de peintures souhaitent l’annulation d’amendes administratives infligées en juin 2019 par le ministère de l’Ecologie après la suspension des collectes début 2019. Le Conseil d’Etat a estimé que leur demande de QPC ne présentait pas de caractère sérieux.

Le Conseil d’Etat a rejeté, le 30 septembre dernier, une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) formée par deux gros metteurs en marché de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) : la société PPG AC France, filiale du groupe PPG, un des plus gros producteurs mondiaux de peinture ; et la société Cromology Services, qui est également un gros acteur du secteur.

L’affaire remonte à début 2019, lorsque l’éco-organisme EcoDDS s’est trouvé dépourvu d’agrément — son agrément antérieur était échu, et le suivant ne lui avait pas encore été délivré. A ce moment-là, on s’en souvient, les collectes de DDS dans les déchetteries publiques avaient été interrompues par l’éco-organisme, qui disait ne plus être fondé à collecter. Par ailleurs, en l’absence d’éco-organisme agréé, les producteurs ne pouvaient pas non plus contribuer pour les produits qu’ils mettaient sur le marché. Et ils n’avaient pas non plus le temps de créer en quelques jours un système individuel qui leur aurait permis de pourvoir à la collecte et au traitement des déchets issus des produits qu’ils vendaient. Les metteurs en marché avaient donc fait des économies car ils n’avaient ni payé de contributions pour les produits qu’ils avaient mis sur le marché durant cette période, ni pourvu à leur collecte et à leur traitement. […]

Le dossier complet dans Déchets Infos n° 261.

Dans le même dossier :
EcoDDS tente de modifier la réglementation sur les REP
Deux jugements sévères (aussi) pour EcoDDS


 

Vous êtes abonné

Vous pouvez :
  • télécharger ce numéro

    • après vous être connecté à «l'espace abonné»
    • et si le document est inclus dans votre formule d'abonnement.
A défaut, vous pouvez :

Vous n’êtes pas abonné

Vous pouvez :
  • vous abonner
    • possibilité d'inclure dans l'abonnement le dernier numéro paru
Achats en ligne :
  • Votre panier est vide.

Déchets Infos n° 275 — 29 mai 2024

Au sommaire du numéro 275 de Déchets Infos (29 mai 2024) Dans l’actualité • Instance de régulation : la position contradictoire...

Régulation des REP : la position contradictoire des éco-organismes

Les éco-organismes veulent avoir, avec leurs adhérents, un « rôle central » dans les REP, mais des responsabilités partagées avec les autres...

Biodéchets : peut-on rendre obligatoire le compostage domestique et de proximité ?

Plusieurs collectivités et Amorce affirment qu’il devrait être possible d’imposer aux habitants, chez eux, le compostage domestique ou de pied...

Mégots : Alcome, sanctionné, conteste son astreinte

L’éco-organisme considère que sa mise en demeure et son astreinte sont mal fondées et que la liquidation partielle de l’astreinte...

Déchets Infos n° 274 — 15 mai 2024

Au sommaire du numéro 274 de Déchets Infos (15 mai 2024) Dans l’actualité • Collecte pneumatique : stop car trop...

Règlement emballages : la consigne bientôt obligatoire, sauf si…

Le règlement européen PPWR sur les emballages a été approuvé et doit être publié dans les mois prochains. Il est...

Taxe plastique : la France championne d’Europe

En trois ans, la France a payé, au titre de la « ressource plastique » pour le budget de l'UE,...

Collecte pneumatique : stop car trop chère, ou encore ?

Paris arrête la collecte pneumatique dans le 17e arrondissement pour cause de coût trop élevé. Est Ensemble (Romainville) réfléchirait à arrêter...

Déchets Infos n° 273 — 1er mai 2024

Au sommaire du numéro 273 de Déchets Infos (1er mai 2024) Dans l’actualité • Emballages : quels « bonus »...

Emballages ménagers : quels « bonus » et quels « malus » en 2025

Le gouvernement a présenté quatre « orientations » pour améliorer les performances de collecte et de recyclage. Les bonus et malus pourraient...

A découvrir

L’Echo circulaire : prévention, réemploi, réutilisation, reconditionnement, recyclage émergent…

Toutes les archives

Nos articles classés par thème

- Déchets Infos