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DDS : deux metteurs en marché déboutés d’une QPC

Le Conseil d’Etat a estimé que les griefs des metteurs en marché dans le cadre de leur QPC n’étaient « pas sérieux ». L’affaire est renvoyée en cour d’appel. (photo : Stefan Schweihofer via Pixabay)

Deux fabricants de peintures souhaitent l’annulation d’amendes administratives infligées en juin 2019 par le ministère de l’Ecologie après la suspension des collectes début 2019. Le Conseil d’Etat a estimé que leur demande de QPC ne présentait pas de caractère sérieux.

Le Conseil d’Etat a rejeté, le 30 septembre dernier, une demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) formée par deux gros metteurs en marché de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) : la société PPG AC France, filiale du groupe PPG, un des plus gros producteurs mondiaux de peinture ; et la société Cromology Services, qui est également un gros acteur du secteur.

L’affaire remonte à début 2019, lorsque l’éco-organisme EcoDDS s’est trouvé dépourvu d’agrément — son agrément antérieur était échu, et le suivant ne lui avait pas encore été délivré. A ce moment-là, on s’en souvient, les collectes de DDS dans les déchetteries publiques avaient été interrompues par l’éco-organisme, qui disait ne plus être fondé à collecter. Par ailleurs, en l’absence d’éco-organisme agréé, les producteurs ne pouvaient pas non plus contribuer pour les produits qu’ils mettaient sur le marché. Et ils n’avaient pas non plus le temps de créer en quelques jours un système individuel qui leur aurait permis de pourvoir à la collecte et au traitement des déchets issus des produits qu’ils vendaient. Les metteurs en marché avaient donc fait des économies car ils n’avaient ni payé de contributions pour les produits qu’ils avaient mis sur le marché durant cette période, ni pourvu à leur collecte et à leur traitement. […]

Le dossier complet dans Déchets Infos n° 261.

Dans le même dossier :
EcoDDS tente de modifier la réglementation sur les REP
Deux jugements sévères (aussi) pour EcoDDS


 

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