Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

DDS : la filière dans un entre-deux juridique

Les pouvoirs publics ne semblent pas pressés de mettre en conformité les textes en vigueur avec la jurisprudence du Tribunal des conflits.

Le contrat-type entre EcoDDS et les collectivités ne correspond pas à la jurisprudence du Tribunal des conflits. Le projet de loi sur l’économie circulaire pourrait être l’occasion de le modifier, mais rien n’est pour l’instant prévu en ce sens.

La Cour de cassation a récemment rendu trois arrêts concernant la filière des DDS dans lesquels elle tire les conséquences de l’arrêt rendu le 1er juillet dernier par le Tribunal des conflits (TC). On se souvient en effet que le TC, saisi par la Cour de cassation dans une affaire concernant le syndicat Sud Rhône Environnement, avait affirmé que « la collecte des déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour la santé et l’environnement [les DDS, ndlr] incombe de plein droit aux producteurs, importateurs et distributeurs » (voir Déchets Infos n° 165). La Cour de cassation, saisie cette fois-ci sur des affaires concernant le Smicval du Libournais (deux dossiers) et la Communauté d’agglomération de la presqu’île de Guérande Atlantique (un dossier), n’a pu que répéter la même chose (arrêts téléchargeables pour les abonnés). Conséquence pratique : les litiges entre EcoDDS et les collectivités qui sont en contrat avec lui relèvent des tribunaux civils (tribunaux de commerce) et non des juridictions administratives. Les trois dossiers en question sont donc renvoyés chacun vers une cour d’appel : celle d’Angers pour la Communauté d’agglomération de la presqu’île de Guérande Atlantique, et celle de Toulouse pour le Smicval. […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 173.


Vous êtes abonné

Vous pouvez :
  • télécharger ce numéro

    • après vous être connecté à «l'espace abonné»
    • et si le document est inclus dans votre formule d'abonnement.
A défaut, vous pouvez :

Vous n’êtes pas abonné

Vous pouvez :
  • vous abonner
    • possibilité d'inclure dans l'abonnement le dernier numéro paru
Achats en ligne :
  • Votre panier est vide.

Actualités

Eco-organismes : vers une révision périodique des soutiens ?

Eco-organismes : vers une révision périodique des soutiens ? Bérangère Couillard estime qu’il faut « revoir la méthode d’évaluation des soutiens financiers par les éco-organismes aux collectivités », pour tenir compte de l’évolution des coûts. Son [ Lire la suite ]

REP : vers une filialisation d’une partie de Citeo ?

REP : vers une filialisation d’une partie de Citeo ? Citeo réfléchirait à externaliser dans une ou des filiales une grande partie de ses activités. L’éco-organisme ne dément ni ne confirme. Le cabinet de Bérengère [ Lire la suite ]

Restauration : reprise sans frais des déchets d'emballages partout d’ici trois ans

Restauration : reprise sans frais des déchets d'emballages partout d’ici trois ans La filière devra être « opérationnelle » mais elle pourra aussi, en plus, être « financière » (versement de soutiens). La collecte pourra être « conjointe » (tous les emballages en [ Lire la suite ]

Filière de REP des pneumatiques : du volontariat à l’obligation

Filière de REP des pneumatiques : du volontariat à l’obligation Les éco-organismes et systèmes individuels auront l’obligation de prendre en charge les pneus d’ensilage. Les collectivités territoriales devront protéger des intempéries les pneus qu’elles collectent. [ Lire la suite ]

REP : Eco-mobilier perd en justice sur l’équilibrage

REP : Eco-mobilier perd en justice sur l’équilibrage Le tribunal administratif a jugé que la procédure d’équilibrage entre éco-organismes est régulière et qu’elle a été, en l’occurrence, régulièrement appliquée par le ministère. Le [ Lire la suite ]

Gros producteurs de biodéchets : zéro contrôle ?

Gros producteurs de biodéchets : zéro contrôle ? Les gros producteurs de biodéchets ont l’obligation de les trier à la source. Mais aucune des préfectures que nous avons interrogées ne dispose de données [ Lire la suite ]

A découvrir

L’Echo circulaire : prévention, réemploi, réutilisation, reconditionnement, recyclage émergent…

Toutes les archives

Nos articles classés par thème

- Déchets Infos