Les pouvoirs publics ne semblent pas pressés de mettre en conformité les textes en vigueur avec la jurisprudence du Tribunal des conflits.
Le contrat-type entre EcoDDS et les collectivités ne correspond pas à la jurisprudence du Tribunal des conflits. Le projet de loi sur l’économie circulaire pourrait être l’occasion de le modifier, mais rien n’est pour l’instant prévu en ce sens.
La Cour de cassation a récemment rendu trois arrêts concernant la filière des DDS dans lesquels elle tire les conséquences de l’arrêt rendu le 1er juillet dernier par le Tribunal des conflits (TC). On se souvient en effet que le TC, saisi par la Cour de cassation dans une affaire concernant le syndicat Sud Rhône Environnement, avait affirmé que « la collecte des déchets ménagers de produits chimiques dangereux pour la santé et l’environnement [les DDS, ndlr] incombe de plein droit aux producteurs, importateurs et distributeurs » (voir Déchets Infos n° 165). La Cour de cassation, saisie cette fois-ci sur des affaires concernant le Smicval du Libournais (deux dossiers) et la Communauté d’agglomération de la presqu’île de Guérande Atlantique (un dossier), n’a pu que répéter la même chose (arrêts téléchargeables pour les abonnés). Conséquence pratique : les litiges entre EcoDDS et les collectivités qui sont en contrat avec lui relèvent des tribunaux civils (tribunaux de commerce) et non des juridictions administratives. Les trois dossiers en question sont donc renvoyés chacun vers une cour d’appel : celle d’Angers pour la Communauté d’agglomération de la presqu’île de Guérande Atlantique, et celle de Toulouse pour le Smicval. […]
L’article complet dans Déchets Infos n° 173.
