Le sénateur (PS) Gérard Miquel reconnaît que la décision de non-réagrément d’ERP France est «fragile». D’où son amendement…
Un amendement au projet de loi « Royal » sur la transition énergétique propose de « légitimer a posteriori » (sic) le non-réagrément d’ERP France comme éco-organisme de la filière DEEE. Imprécis juridiquement, il est curieusement justifié par ses auteurs. Analyse.
Les pouvoirs publics sont-ils aussi assurés qu’ils l’affirment de la validité de leur décision de ne pas réagréer ERP France ? Et la cause de ce non-réagrément est-elle la faiblesse du dossier déposé par ERP France, qui ne décrirait pas « les actions et procédures qui devraient être mises en oeuvre dès 2015 pour atteindre les objectifs du cahier des charges », comme le prétend le ministère de l’Écologie (voir Déchets Infos n° 60) ? Ou y aurait-il un autre motif, non dit explicitement, tenant par exemple à l’actionnariat de la maison-mère d’ERP France ? Ce sont des questions que l’on peut se poser au vu d’un amendement au projet de loi « Royal » sur la transition énergétique, déposé le 16 janvier dernier par le sénateur (PS) du Lot Gérard Miquel et par quelques-uns de ses collègues, et des propos tenus en commission pour le justifier. […]
L’article complet dans Déchets Infos n° 62
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