Les « Sages » ont jugé que l’amendement du sénateur Gérard Miquel (en photo) portait une atteinte « disproportionnée » aux droits des actionnaires.
M. Gérard Miquel, sénateur socialiste du Lot, questeur du Sénat
Le texte imposait que les éco-organismes soient détenus par des producteurs « représentatifs ». Les « Sages » ont jugé qu’il y avait là une « atteinte disproportionnée au droit de la propriété », sans examiner d’autres motifs potentiels de censure.
Pour ceux qui se sont un peu penchés sur le sujet, ce n’est guère une surprise : le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l’article 83 de la loi, introduit par un amendement du sénateur (PS) et président du Syded du Lot Gérard Miquel, visant à obliger que les éco-organismes constitués sous forme de sociétés soient détenus majoritairement par des producteurs « représentatifs » (voir notre analyse de cet article dans Déchets Infos n° 71). […]
L’article complet dans Déchets Infos n° 75.
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