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Contrats publics ou privés : nouvelle décision attendue le 10 avril

Le litige en question doit permettre de déterminer si les contrats sont de droit public ou privé.

L’avocat général de la 1re chambre civile de la Cour de cassation s’est demandé s’il ne faudrait pas transmettre l’affaire au Tribunal des conflits pour qu’il dise si les contrats entre éco-organismes et collectivités relèvent des juridictions civiles ou administratives.

On saura le 10 avril prochain si la Cour de cassation confirme une nouvelle fois, comme le 20 février dernier, que les contrats entre un éco-organisme et des collectivités locales sont de droit public ou de droit privé. Le 20 février, la Cour avait confirmé un arrêt de la cour d’appel d’Angers, mais sans motivation particulière, le pourvoi d’EcoDDS étant considéré comme insuffisamment argumenté (voir Déchets Infos n° 156). Ce premier arrêt n’est donc pas susceptible de faire jurisprudence.

Le 12 mars, la Cour avait à juger une affaire identique, opposant cette fois-ci EcoDDS […].

L’article complet dans Déchets Infos n° 157.


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