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Litige éco-organisme/collectivité :
un tribunal judiciaire se dit incompétent

Le Smicval du Libournais refusait les réfactions sur ses soutiens opérées par EcoDDS. (photo : Photothèque EcoDDS)

Le Smicval du Libournais refusait les réfactions sur ses soutiens opérées par EcoDDS. (photo : Photothèque EcoDDS)

Selon le tribunal d’instance de Libourne, qui jugeait un litige entre EcoDDS et le Smicval du Libournais, les contrats entre un éco-organisme et une collectivité locale sont de droit public et relèvent donc des tribunaux administratifs.

C’est un jugement qui était attendu par beaucoup, à la fois du côté des collectivités locales et des éco-organismes, et qui devrait faire un certain bruit. Le tribunal d’instance de Libourne s’est déclaré, le 13 janvier dernier, incompétent pour juger du contentieux entre l’éco-organisme EcoDDS, chargé des déchets diffus spécifiques (DDS), et le Smicval du Libournais (Gironde).

L’affaire remonte à plusieurs mois. EcoDDS reprochait au Smicval de lui avoir fait prendre en charge des DDS qui, selon lui, ne relevaient pas de son périmètre d’intervention. Pour compenser les coûts que ces déchets avaient, selon lui, générés, EcoDDS avait opéré une réfaction sur les soutiens qu’il devait au Smicval. Le Smicval estimait pour sa part cette réfaction non fondée, tant sur le fond qu’en raison de la procédure appliquée, qu’il estimait non suffisamment contradictoire et donc ne garantissant pas suffisamment ses droits. […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 84.

A télécharger (réservé aux abonnés) : le jugement du tribunal d’instance de Libourne

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