Actualités, enquêtes et reportages sur la gestion des déchets

Litige éco-organisme/collectivité :
un tribunal judiciaire se dit incompétent

Le Smicval du Libournais refusait les réfactions sur ses soutiens opérées par EcoDDS. (photo : Photothèque EcoDDS)

Le Smicval du Libournais refusait les réfactions sur ses soutiens opérées par EcoDDS. (photo : Photothèque EcoDDS)

Selon le tribunal d’instance de Libourne, qui jugeait un litige entre EcoDDS et le Smicval du Libournais, les contrats entre un éco-organisme et une collectivité locale sont de droit public et relèvent donc des tribunaux administratifs.

C’est un jugement qui était attendu par beaucoup, à la fois du côté des collectivités locales et des éco-organismes, et qui devrait faire un certain bruit. Le tribunal d’instance de Libourne s’est déclaré, le 13 janvier dernier, incompétent pour juger du contentieux entre l’éco-organisme EcoDDS, chargé des déchets diffus spécifiques (DDS), et le Smicval du Libournais (Gironde).

L’affaire remonte à plusieurs mois. EcoDDS reprochait au Smicval de lui avoir fait prendre en charge des DDS qui, selon lui, ne relevaient pas de son périmètre d’intervention. Pour compenser les coûts que ces déchets avaient, selon lui, générés, EcoDDS avait opéré une réfaction sur les soutiens qu’il devait au Smicval. Le Smicval estimait pour sa part cette réfaction non fondée, tant sur le fond qu’en raison de la procédure appliquée, qu’il estimait non suffisamment contradictoire et donc ne garantissant pas suffisamment ses droits. […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 84.

A télécharger (réservé aux abonnés) : le jugement du tribunal d’instance de Libourne

Vous êtes abonné

Vous pouvez :
  • télécharger ce numero

    • après vous être connecté à «l'espace abonné»
    • et si le document est inclus dans votre formule d'abonnement.
A défaut, vous pouvez :

Vous n’êtes pas abonné

Vous pouvez :
  • vous abonner
    • possibilité d'inclure dans l'abonnement le dernier numéro paru
Achats en ligne :
  • Votre panier est vide.

Déchets Infos n° 293 — 26 mars 2025

Au sommaire du numéro 293 de Déchets Infos (26 mars 2025) Dans l’actualité • PMCB (bâtiment) : un moratoire et...

PMCB (déchets du bâtiment) : un moratoire et une « refondation » de la filière

La ministre Agnès Pannier-Runacher a annoncé une « étroite concertation » avec les parties prenantes pour repenser certaines dispositions de...

Apport volontaire : le tribunal administratif de Bordeaux juge au cas par cas

Le tribunal a rendu plusieurs décisions sur l’apport volontaire appliqué en Dordogne, qui peuvent faire jurisprudence. Les jugements sont différents...

Filières de REP et sanctions : des peines légères pour du menu fretin

Sept metteurs en marché se voient reprocher de n’avoir pas satisfait à leurs obligations liées à la REP. Les amendes...

Déchets Infos n° 292 — 12 mars 2025

Au sommaire du numéro 292 de Déchets Infos (12 mars 2025) Dans l’actualité • PMCB : vers un « moratoire » sur le...

PMCB : vers un « moratoire » sur la filière ?

Quinze organisations professionnelles demandent une « pause » dans le déploiement de la filière, le temps de remettre à plat...

PMCB : l’épineux problème des fenêtres à joints amiantés

Les éco-organismes demandent aux collectivités, par précaution, de refuser les fenêtres datant d’avant 1997 à cause d’un risque de présence...

Assurance : des collectivités et des opérateurs en difficulté

Plusieurs collectivités ont découvert que leurs véhicules n’étaient pas assurés au titre de la responsabilité civile depuis janvier. En cause,...

Paprec signe une convention judiciaire

Le groupe Paprec a signé une convention judiciaire mentionnant des faits susceptibles d’être qualifiés d’entente, corruption, favoritisme et blanchiment. Il...

Coûts du SPGD : les enseignements du dernier référentiel

La dernière version du référentiel des coûts de l’Ademe porte sur 38 millions d’habitants. Au menu, une hausse des coûts qui...

A découvrir

L’Echo circulaire : prévention, réemploi, réutilisation, reconditionnement, recyclage émergent…

Toutes les archives

Nos articles classés par thème

- Déchets Infos