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Restauration rapide : le « contrat d’engagement » sur le tri illégal ?

Le « contrat d’engagement » conclu entre le gouvernement et certaines enseignes crée une rupture d’égalité entre les différents types de restaurants.

L’accord entre la restauration rapide et le gouvernement pour la mise en place du tri des biodéchets et du tri cinq flux crée une rupture d’égalité devant la loi. Il comporte aussi un engagement des pouvoirs publics à ne pas sanctionner dans certains cas, ce qui est illégal.

En juin dernier, les pouvoirs publics ont conclu avec plusieurs marques de la restauration rapide un « contrat d’engagement » sur le tri des biodéchets des gros producteurs, et sur le tri dit « cinq flux » des papiers-cartons, du verre, des plastiques, des métaux et du bois (voir le contrat d’engagement et le communiqué du gouvernement).

Selon ce « contrat », 70 % des restaurants rapides devront être en règle à la fin de cette année, 90 % à la fin de 2020 et 100 % en 2021, sauf les restaurants présentant des difficultés particulières.

A priori, il s’agit d’une bonne nouvelle : les enseignes vont progresser dans le tri et à terme, elles devraient toutes ou presque être en règle.

Mais une analyse un peu poussée de la chose amène à relativiser son caractère positif. En effet, les obligations de tri à la source des biodéchets des gros producteurs (ceux qui produisent plus de 10 tonnes par an de biodéchets et plus de 60 litres par an d’huiles alimentaires usagées) sont en principe pleinement en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (articles R543-225 et suivants du Code de l’environnement). Celles sur le tri cinq flux le sont depuis le 1er juillet 2016 (articles D543-280 et suivants du même code).

Avec le « contrat d’engagement », qui prévoit une mise en conformité incomplète des restaurants (70 % en 2019, 90 % en 2020), une partie des enseignes de la restauration rapide se trouve donc ainsi en quelque sorte a priori « absoute » de son non-respect dans les temps de la réglementation. A quel titre ? […]

L’article complet dans Déchets Infos n° 170.


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