La proposition de loi vise à tenir compte des revenus des ménages dans la tarification du service public des déchets. (photo : Olivier Guichardaz)
Une proposition de loi veut rendre possible une tarification sociale et « médicale » (en cas d’incontinence) du service public de gestion des déchets, pour la redevance et pour la TEOM incitative. En l’état actuel du droit, cela pourrait poser une difficulté pour la redevance. Mais le problème est soluble.
Une sénatrice communiste de Dordogne, Marie-Claude Varaillais, a déposé en décembre dernier une proposition de loi visant à permettre de moduler les tarifs de financement du service public de gestion des déchets (SPGD) en fonction de critères sociaux (voir la proposition de loi). Le texte porte plus particulièrement sur la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), qu’elle soit incitative ou pas, et sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), mais uniquement si elle est incitative. Autrement dit, si la proposition de loi était adoptée, et en l’état, il ne pourrait pas y avoir de tarification sociale dans le cas d’une TEOM non incitative.
Le texte prévoit aussi que la redevance (« classique » ou incitative) ainsi que la TEOM incitative puissent être modulées pour les personnes dont l’état de santé conduit à une production plus importante de déchets (sont notamment visées les personnes incontinentes).
L’idée de pouvoir instaurer des critères sociaux dans les modalités de financement du SPGD revient régulièrement dans les débats. […]
Le dossier complet dans Déchets Infos n° 290.
