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DDS : des décisions judiciaires contrastées

Les contentieux concernent la prise en charge des DDS pendant la période de non-agrément et celle des déchets non conformes. (photo : Caro Sodar via Pixabay)

Plusieurs contentieux opposant EcoDDS à des collectivités ont récemment été jugés. En jeu : la prise en chargedes DDS pendant la période de non-agrément, et celle des déchets non conformes. Certaines décisions sont favorables aux collectivités, d’autres non. Toutes ne sont pas définitives.

Plusieurs décisions ont été rendues ces derniers mois concernant la filière des déchets diffus spécifiques (DDS). Certaines ont donné raison aux collectivités locales, d’autres à EcoDDS.

L’un de ces contentieux concerne le Smicval (Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation des déchets ménagers du Libournais Haute Gironde). Il porte sur la prise en charge des déchets confiés à EcoDDS mais considérés comme non conformes car ne correspondant pas aux consignes de tri de l’éco-organisme.

Le 26 septembre dernier, la cour d’appel de Toulouse a considéré que l’éco-organisme n’était pas autorisé à facturer la gestion de ces déchets sans accord du syndicat (arrêt téléchargeable pour les abonnés et les personnes achetant le numéro 245 de Déchets Infos). En effet, l’article 5.5 du contrat type entre EcoDDS et les collectivités prévoit qu’en cas de collecte non conforme, les déchets sont soit traités par EcoDDS aux frais de la collectivité, soit retournés à la collectivités à ses frais, à charge pour elle d’en assurer la gestion. Mais dans tous les cas, la décision doit faire l’objet d’un accord entre l’éco-organisme et la collectivité.

Or en l’occurrence, EcoDDS avait facturé la gestion des DDS sans demander son accord au Smicval, ce que la cour d’appel a jugé illégal. […]

Le dossier complet dans Déchets Infos n° 245.

Dans le même dossier :
La réaction d’EcoDDS


 

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