Les contentieux concernent la prise en charge des DDS pendant la période de non-agrément et celle des déchets non conformes. (photo : Caro Sodar via Pixabay)
Plusieurs contentieux opposant EcoDDS à des collectivités ont récemment été jugés. En jeu : la prise en chargedes DDS pendant la période de non-agrément, et celle des déchets non conformes. Certaines décisions sont favorables aux collectivités, d’autres non. Toutes ne sont pas définitives.
Plusieurs décisions ont été rendues ces derniers mois concernant la filière des déchets diffus spécifiques (DDS). Certaines ont donné raison aux collectivités locales, d’autres à EcoDDS.
L’un de ces contentieux concerne le Smicval (Syndicat mixte intercommunal de collecte et de valorisation des déchets ménagers du Libournais Haute Gironde). Il porte sur la prise en charge des déchets confiés à EcoDDS mais considérés comme non conformes car ne correspondant pas aux consignes de tri de l’éco-organisme.
Le 26 septembre dernier, la cour d’appel de Toulouse a considéré que l’éco-organisme n’était pas autorisé à facturer la gestion de ces déchets sans accord du syndicat (arrêt téléchargeable pour les abonnés et les personnes achetant le numéro 245 de Déchets Infos). En effet, l’article 5.5 du contrat type entre EcoDDS et les collectivités prévoit qu’en cas de collecte non conforme, les déchets sont soit traités par EcoDDS aux frais de la collectivité, soit retournés à la collectivités à ses frais, à charge pour elle d’en assurer la gestion. Mais dans tous les cas, la décision doit faire l’objet d’un accord entre l’éco-organisme et la collectivité.
Or en l’occurrence, EcoDDS avait facturé la gestion des DDS sans demander son accord au Smicval, ce que la cour d’appel a jugé illégal. […]
Le dossier complet dans Déchets Infos n° 245.
Dans le même dossier :
• La réaction d’EcoDDS
Droit de réponse de la société EcoDDS
<<Dans son article du 18 janvier 2023, Déchets Infos commente cinq décisions de justice concernant des titres de recettes émis par quatre collectivités territoriales à l’encontre d’EcoDDS. L’article consacre un intérêt inégal à ces décisions et à leurs causes, altérant ainsi substantiellement le sens et les issues possibles de ces litiges lorsque les décisions ne sont pas définitives. Tel est particulièrement le cas dans l’affaire opposant le syndicat mixte Centre-Nord-Atlantique (SMCNA) à EcODDS. Presse Océan a déjà révélé les détails de cette affaire (édition du 9 février 2022: « Déchets chimiques : au nord de Nantes, incroyable micmac et bras de fer à 700 000 € » – droit de réponse d’EcoDDS publié le 17 février 2022). L’affaire jugée par le Tribunal Judiciaire de Rennes ne constitue que l’une des facettes d’un litige d’un montant d’un million d’euros (montant provisoire à fin octobre 2022) ayant pour origine un désaccord sur le forfait de 650 € par tonne – trop faible selon le SMCNA – accordé par EcoDDS à titre exceptionnel pour la période de début d’année 2019 pendant laquelle EcoDDS n’était plus agréée. Le montant de 650 € par tonne est à comparer au prix de 627 € par tonne payé par le SMCNA à la même époque pour la gestion de ses déchets ménagers spéciaux (similaires aux DDS). Le SMCNA, pour pallier à l’interruption de l’activité d’EcoDDS début 2019, a conclu un marché public en urgence et sans appel d’offres, au prix moyen de 1079 € par tonne, puis a ensuite réclamé le remboursement des coûts de traitement des DDS, arguant d’une « rupture brutale des relations commerciales établies ». Comme la Cour de cassation, le Tribunal Judiciaire de Rennes dit que seul le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture peut être indemnisé. En l’espèce, cela exclut un remboursement du coût total du traitement des déchets. Curieusement, tout en invoquant le surcoût lié à l’urgence et l’impossibilité de procéder à un appel d’offres, le SMCNA a continué à traiter les DDS à ses propres frais de janvier 2019 à décembre 2021 sans appel d’offres (un contrat conclu par le SMCNA sur appel d’offres a démarré seulement en janvier 2022, le coût de traitement étant ramené à 860 € par tonne). Et tout en arguant d’« une rupture brutale » contractuelle, le SMCNA estime que la responsabilité élargie des producteurs ne l’oblige pas à conclure de convention-type avec un éco-organisme pour bénéficier de la prise en charge de ses déchets, et qu’il peut se faire rembourser en émettant des titres de recettes à l’encontre d’EcoDDS. Le SMCNA souhaite donc remettre en cause un arrêt du Conseil d’Etat du 30 mai 2018, commenté dans Déchets Infos (n°139), le Conseil d’Etat ayant considéré que « l’exigence de passer un contrat entre les éco-organismes et les collectivités territoriales résultait de l’économie générale du dispositif de responsabilité élargie du producteur ». Le SMCNA traitant aux frais du contribuable local les DDS, sans certitude d’en être remboursé, EcoDDS, soucieuse de l’intérêt des administrés du SMCNA, a appelé à plusieurs reprises le syndicat à conclure la convention-type proposée par EcODDS. Déchets Infos commente le jugement EcoDDS c/ Rennes Métropole sans disposer des dernières conclusions des parties auxquelles le jugement renvoie. De ce fait, Déchets Infos concentre ses commentaires sur les moyens invoqués par la collectivité à titre subsidiaire et infiniment subsidiaire. La collectivité fondait principalement sa demande sur la responsabilité élargie du producteur (écartée car « faute d’agrément [EcoDDS] avait perdu le droit d’intervenir ») et le fait que les éco-organismes seraient des usagers des déchèteries (rejet du moyen). Sur le même sujet, Déchets Infos cite longuement les motifs du jugement favorable au syndicat Tryfil. EcoDDS exposera ses critiques dans ses conclusions d’appel. Concernant les déchets non-conformes, le bilan non définitif de près de huit années de procédure avec le Smicval est un arrêt très important du Tribunal des Conflits, cinq titres de recettes du Smicval annulés avec décharge des créances correspondantes, un titre de recette maintenu avec créance confirmée. Enfin, sur le même sujet et la même période, Déchets Infos omet un jugement du Tribunal Judiciaire de Bordeaux du 8 septembre 2022 (annulation d’un titre de recette et décharge de la créance).>> •
Réponse à la réponse
Déchets Infos n’a rien altéré du tout ; cette accusation est sans fondement. Déchets Infos traite les informations dont il dispose et/ou qu’il arrive à obtenir, et il le fait de manière aussi équilibrée que possible. En l’occurrence, il est assez paradoxal qu’EcoDDS nous demande un droit de réponse sur l’article en question, alors qu’EcoDDS n’a répondu qu’avec beaucoup de parcimonie et de manière incomplète aux questions que nous lui avions posées sur les affaires évoquées, et qu’il n’a pas répondu aux demandes de précisions que nous lui avons adressées.
Il est également paradoxal qu’EcoDDS consacre tout son droit de réponse à s’exprimer sur les procédures judiciaires en cours ou passées, après nous avoir écrit qu’« EcoDDS ne commente jamais des décisions de justice » (courriel du 9 janvier 2023).
De même, il est paradoxal qu’EcoDDS nous reproche d’avoir « omis » de mentionner un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux de septembre — jugement dont nous ignorions l’existence — alors que lui-même en avait connaissance mais ne l’a jamais évoqué lorsque nous l’avons questionné sur plusieurs contentieux en cours. C’est d’autant plus paradoxal que, si l’on en croit ce qu’en dit EcoDDS, ce jugement allait dans le sens qu’il souhaitait.
S’il y a eu une altération volontaire de la perception et de la présentation de la situation concernant tous ces contentieux, elle n’est pas de notre fait.
De 2013 à 2022, Déchets Infos a envoyé à EcoDDS 29 courriels comportant des questions sur des sujets variés relatifs à la filière des DDS et à son fonctionnement. Aucun de ces mails n’a reçu de réponse. Aucun. Pas même une réponse nous disant « nous ne souhaitons pas répondre », ce qui aurait été la moindre des politesses.
Depuis janvier 2023, Déchets Infos a reçu deux demandes de droit de réponse concernant le même article :
— une émanant du directeur général d’EcoDDS et formulée « à titre personnel » (sic) ;
— une émanant de la société EcoDDS et signée par son directeur général (celui qui nous a demandé un droit de réponse « à titre personnel »).
Demander un droit de réponse est un droit qu’il n’est pas dans nos intentions de contester. Toutefois, pour éviter ces procédures et permettre, du premier coup, une bonne information de nos lecteurs, il serait utile et apprécié qu’EcoDDS réponde — comme il l’entend, bien évidemment — aux questions, le plus souvent très factuelles, que nous lui posons. •
Liste des courriels envoyés à EcoDDS depuis 2013 et restés sans réponses :
— 13 janvier 2013 (Discussions en vue de l’agrément)
— 8 février 2013 (Recyclage des peintures)
— 16 septembre 2013 (Situation de la filière)
— 22 novembre 2013 (DDS, à propos de la convention-type) ; questions complémentaires le 27 novembre 2013
— 14 janvier 2014 (Mise en place de la filière)
— 12 janvier 2015 (Difficultés relatives à la filière DDS)
— 11 mars 2015 (Tri des emballages et des DDS, et réglementation dite “CLP”)
— 29 mai 2015 (Procédures judiciaires contre des collectivités)
— 9 juin 2015 (Non-conformités sur les collectes et appel d’offres opérateurs)
— 15 janvier 2016 (Jugement du TI de Libourne dans votre litige avec le Smicval)
— 10 avril 2014 (Expérience de filière « financière » en Vendée + mises en demeure + réagrément)
— 29 mai 2017 (Recyclage des peintures)
— 4 octobre 2017 (Contrats types pour le prochain agrément)
— 28 novembre 2017 (Réagrément, barème, expérimentation de la collecte massifiée, etc.)
— 12 février 2018 (Barème DDS)
— 30 mai 2018 (Procès en appel contre le Smicval)
— 4 janvier 2019 (Agrément 2019 et au-delà)
— 17 janvier 2019 (Changement des statuts d’EcoDDS)
— 19 janvier 2019 (Accord AMF EcoDDS)
— 2 février 2019 (Inspection dans les locaux d’EcoDDS)
— 4 février 2019 (Inspection dans les locaux d’EcoDDS)
— 8 février 2019 (Inspection dans les locaux d’EcoDDS)
— 1er mars 2019 (CA d’EcoDDS + contrôle de la DRIEE)
— 14 mars 2019 (Indemnisation des collectivités + contrôle de la DRIEE dans les locaux d’EcoDDS)
— 19 mars 2019 (Enquête sur le contrôle dans les locaux d’EcoDDS)
— 3 mai 2019 (Courrier de Mme Poirson du 5 avril)
— 22 mai 2021 (Recours contre le décret du 27 novembre 2020)
— 8 juillet 2021 (Recours contre l’arrêté fixant votre cahier des charges)
— 9 juin 2022 (Contentieux en cours concernant les filières de REP)
