La refondation de la filière PMCB a failli être adoptée en commission à l’Assemblée avec moins de 15 députés présents. (photo : © Assemblée nationale)
Le gouvernement a essayé de faire passer un amendement qui aurait mis fin à la reprise sans frais des PMCB et à l’obligation de reprise par les distributeurs, tout en créant la distinction entre déchets matures et non matures. Il a échoué pour l’instant, malgré une procédure qui aurait pu le favoriser.
Selon le courrier de Mathieu Lefèvre aux parties prenantes de la filière PMCB, « la prochaine étape de la refondation consiste en la traduction de [ses] orientations à travers un projet de décret et l’élaboration d’un nouveau cahier des charges ». Donc un texte réglementaire. A aucun moment, Mathieu Lefèvre n’évoque un texte législatif relatif à la refondation. Or un tel texte est a priori nécessaire. En effet, l’inscription des PMCB dans le cadre d’une filière de REP est inscrite dans la partie législative du Code de l’environnement, avec notamment le principe de la « reprise sans frais ». Si certains PMCB sortent du champ de la REP ou si, pour ces matériaux, le principe de la reprise sans frais est remis en cause, il faut obligatoirement passer par une loi pour modifier le Code de l’environnement.
Nous avons demandé à plusieurs reprises au ministère de la Transition écologique (MTE) quel vecteur législatif il envisageait pour traduire dans les textes la refondation. Nous n’avons pas obtenu de réponse. Ce silence cachait peut-être une volonté un peu sournoise.
En effet, le gouvernement avait trouvé un bon moyen (à ses yeux) pour acter sur le plan législatif la refondation. […]
Le dossier complet dans Déchets Infos n° 314.
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