L’amendement du gouvernement évoqué par Mathieu Lefèvre a été déposé au Sénat. (photo : © Cécilia Lerouge – Sénat)
Un amendement gouvernemental au projet de loi DDADUE assouplit les délais, augmente les plafonds des sanctions pécuniaires et prévoit la possibilité de publication des sanctions. Il supprime aussi la possibilité d’« engagements » des éco-organismes avant une sanction sur leurs objectifs.
Le gouvernement a déposé lundi 16 février au Sénat un amendement au projet de loi DDADUE qui vise à modifier le régime de sanctions des éco-organismes, en cas de manquement à leurs objectifs ou à leurs obligations imposées par leurs cahiers des charges. L’annonce de l’amendement avait été faite vendredi 13 février par le ministre délégué à la Transition écologique Mathieu Lefèvre, dans son allocution en ouverture d’un colloque sur les filières de REP qui se déroulait au Sénat.
Si cet amendement est finalement adopté, il introduira plusieurs modifications à l’article L541-9-6 du Code de l’environnement, qui fixe le régime des sanctions des éco-organismes et des systèmes individuels. […]
• Des sanctions jusqu’à présent peu appliquées et peu sévères […]
• Un régime actuel de sanctions potentiellement injuste […]
Le dossier complet dans Déchets Infos n° 313.
